Fonds monétaires – Money Market Funds (MMF)

Les fonds d’investissement utilisant le label « Money Market Funds » (« MMFs ») doivent se conformer au Règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires (« MMFR »).

Outre les dispositions et caractéristiques spécifiques d’un fonds monétaire conformément au MMFR, un fonds monétaire doit également satisfaire aux caractéristiques standards et conditions réglementaires relatives au type de fonds d’investissement adopté par le fonds monétaire, soit un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (« OPCVM ») soit un fonds d’investissement alternatif (« FIA »).

Le règlement MMF s’applique aux fonds d’investissement établis, gérés ou commercialisés dans l’Union européenne et répondant aux exigences suivantes :

• sont soumis à agrément ou sont agréés en tant qu’OPCVM conformément à la partie I de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ou en tant que FIA conformément à la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ;
• investissent dans des actifs à court terme ; et
• ont pour objectifs distincts ou cumulés d’offrir des rendements comparables à ceux du marché monétaire ou de préserver la valeur de l’investissement.

Un OPCVM ou un FIA ne doit pas avoir de caractéristiques substantiellement similaires à celles d’un fonds monétaire, sauf s’il a été agréé en tant que fonds monétaire conformément au MMFR.

Avant de déposer une demande d’agrément au titre du règlement MMFR, le fonds d’investissement et son gestionnaire sont tenus de veiller au respect des exigences applicables énoncées notamment aux articles 4 (Agrément des fonds monétaires), 5 (Procédure d’agrément des FIA en tant que fonds monétaires) et 7 (Règles applicables) du règlement MMFR.

L’évaluation en vue de l’agrément en tant que fonds monétaire pour les OPCVM ou FIA domiciliés au Luxembourg ainsi que pour les FIA hors UE pour lesquels la CSSF est l’autorité compétente conformément au MMFR, est de la responsabilité de la CSSF à compter de la réception du formulaire dédié qui est disponible sous « Formulaires ».

Les FIA ne peuvent être agréés par la CSSF en tant que fonds monétaire sous le MMFR que si le gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs (GFIA) a déjà été agréé par son autorité compétente en vertu de la directive 2011/61/UE, en vue de gérer un FIA en tant que fonds monétaire.

De plus amples informations concernant la procédure d’agrément (non spécifiquement liée au MMFR) sont disponibles à la page « Fonds et véhicules d’investissement ».

Cette procédure couvre également toute modification apportée à un fonds monétaire existant ou à un ou plusieurs de ses compartiments.

Liste non-exhaustive d’exemples de modifications relevant de cette procédure :

• lancement d’un ou de plusieurs compartiment MMF additionnels dans un fonds monétaire existant ;
• changement du type d’un fonds monétaire existant (VLV à court terme, VLV standard, VLC de dette publique ou VL à faible volatilité) ;
• retrait d’un fonds monétaire existant du champ d’application du MMFR.

Pour le lancement d’un ou de plusieurs compartiments additionnels dans un fonds monétaire existant, le formulaire dédié disponible sous « Formulaires » doit être transmis à la CSSF avec toute information pertinente pour l’examen de la demande d’approbation.

Pour toute autre modification, le requérant doit transmettre à la CSSF toute information pertinente pour l’examen de la demande. En raison de la multitude des modifications possibles, et partant, de la diversité des informations à fournir, il n’existe actuellement pas de questionnaire pour la collecte d’informations spécifique à chaque cas.

De plus amples informations concernant la procédure de modification d’un fonds d’investissement (non spécifiquement liée au MMFR) sont disponibles via la page « Fonds et véhicules d’investissement ».

Conformément au Chapitre 3 de la loi du 16 juillet 2019 portant mise en œuvre des règlements EuVECA, EuSEF, MMF, ELTIF et Titrisation STS et aux circulaires CSSF 20/734, CSSF 26/911 et CSSF 20/736, les gestionnaires de fonds monétaires soumis à la surveillance de la CSSF sont tenus de communiquer des informations financières à la CSSF sur une base trimestrielle ou annuelle.

Dans son règlement d’exécution (UE) 2018/708 du 17 avril 2018, la Commission européenne définit les normes techniques d’exécution en ce qui concerne le modèle à utiliser par les gestionnaires de fonds monétaires pour les rapports aux autorités compétentes prévus à l’article 37 du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires.

L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié les lignes directrices « Money market fund reporting – technical reporting instructions », relatives aux instructions de reporting technique, aux règles de validation et aux schémas XSD de reporting à adopter (ref. ESMA65-8-6480).

De plus, une version spécifique de la définition du message auth.093.001.001 ISO20022 doit être utilisée par les gestionnaires de fonds monétaires.

En outre, le 19 juillet 2019, l’ESMA a publié les « Guidelines on the reporting to competent authorities under Article 37 of the MMF Regulation » (Ref. ESMA/34-49-168).

Les informations à transmettre sont issues du reporting européen commun développé par l’ESMA et doivent être envoyées via les canaux de transmission au format XML.