Passeport européen pour les sociétés de gestion d’OPCVM

En vertu du principe de reconnaissance mutuelle des autorisations, les sociétés de gestion agréées au Luxembourg sont autorisées à exercer, sur les territoires d’autres États membres de l’Union européenne ou parties à l’accord de l’Espace économique européen (EEE), toute(s) activité(s) et/ou tous services pour lesquels elle a été agréée conformément à la Directive 2009/65/CE, après avoir complété les procédures de notification suivantes :

• Notification en libre établissement par la création d’une succursale dans un autre État membre de l’UE ou dans un autre État partie à l’accord EEE conformément à l’article 17 de la Directive 2009/65/CE
• Notification en libre prestation de services sur le territoire d’un autre État membre de l’UE ou d’un autre État partie à l’accord EEE conformément à l’article 18 de la Directive 2009/65/CE

Les notifications initiales, mais également les changements apportés aux notifications initiales, ainsi que la cessation d’activités transfrontalières, sont à notifier à la CSSF exclusivement au moyen du portail eDesk dédié.

Les formulaires de notification relatifs à ces différentes démarches sont disponibles pour téléchargement ci-dessous sous la rubrique « Formulaires ».

Points d’attention :

• en cas de notification en libre établissement pour la création/modification d’une succursale, les documents suivants doivent également, le cas échéant, être joints à la lettre de notification générale : la lettre de notification de la personne responsable de la succursale et l’annexe CSSF à la lettre de notification générale ;.
• en cas de notification de l’intention de fournir des services visés à l’article 6, paragraphe 3 de la Directive 2009/65/CE, en plus des documents susmentionnés, le document « Annexe MiFID à la lettre de notification (…) » doit également être joint. Le formulaire est disponible pour téléchargement ci-dessous sous la rubrique « Formulaires ».

Le portail eDesk est accessible à l’adresse : https://edesk.apps.cssf.lu/edesk-dashboard/dashboard/getstarted.

La liste des procédures concernées est publiée et tenue à jour sur la page d’accueil du portail eDesk et doit être consultée régulièrement par les entités concernées.

Des informations complémentaires et des instructions sous forme d’un guide utilisateur seront également disponibles via le portail eDesk.

Pour toute question technique concernant l’application eDesk, veuillez-vous adresser à notre helpdesk au travers de l’adresse email suivante : edesk@cssf.lu.

Les sociétés de gestion agréées dans l’UE/EEE qui ont l’intention d’exercer leurs activités au Luxembourg sous le couvert du libre établissement ou sous le couvert de la libre prestation de services sont tenues de remplir les formalités nécessaires auprès de leur autorité nationale qui notifiera la CSSF.

Les sociétés de gestion agréées dans l’UE/EEE doivent notifier par écrit les changements apportés aux notifications initiales, ainsi que la cession d’activités transfrontalières, à leur autorité nationale et à la CSSF par courriel à  lu_manco_ucits_notif@cssf.lu conformément aux articles 17 et 18 de la Directive 2009/65/CE.

Les informations concernant les taxes à payer par les sociétés de gestion sont fixées par un règlement grand-ducal relatif aux taxes à percevoir par la CSSF disponible dans la rubrique « Lois, règlements et directives » ci-dessous.