Reporting des labels européens

Cette page détaille les obligations de reporting spécifiques aux fonds détenant un des labels européens suivants :

• les fonds européens d’investissement à long terme (« ELTIF ») ;
• les Money Market Funds (« MMF ») ;
• les fonds d’entrepreneuriat social européens (« EuSEF »);
• les fonds de capital-risque européens (« EuVECA »).

Les obligations de reporting applicables aux OPC suivants :

• les organismes de placement collectif en valeurs mobilières soumis à la Partie I de la Loi du 17 décembre 2010 (« OPCVM »),
• les organismes de placement collectif soumis à la Partie II de la Loi du 17 décembre 2010 (« OPC Partie II »),
• les fonds d’investissement spécialisés régis par la Loi du 13 février 2007 (« FIS »),
• sociétés d’investissement en capital à risque régis par la Loi du 15 juin 2004 (« SICAR »)

sont décrites sur notre page reporting dédiée.

Les obligations de reporting applicables aux ELTIF, MMF, EuSEF, EuVECA qui ne sont pas un OPCVM, un OPC Partie II, un FIS ou une SICAR sont limitées au :

• reporting réglementaire requis en cas d’une erreur de calcul de la VNI, d’un non-respect des règles de placement et d’autres erreurs au niveau d’un OPC (circulaire CSSF 24/856), conformément au champ d’application défini dans la circulaire CSSF 24/856 ;
• reporting MMF.

• Contenu : informations détaillées en cas d’occurrence d’une erreur de calcul significative de la valeur nette d’inventaire, d’un non-respect des règles de placement ou d’autres erreurs telles que précisées dans la circulaire CSSF 24/856
• Délai de soumission : le délai de notification est de 4 à 8 semaines au maximum après la date de détection de l’erreur/non-respect
• Transmission : démarche eDesk « Notification d’OPC conformément à la circulaire CSSF 24/856 » ou canal API (S3)
• Référence légale/réglementaire : circulaire CSSF 24/856

• Contenu : informations financières des gestionnaires de fonds monétaires
• Fréquence : trimestrielle ou annuelle selon les actifs sous gestion
• Délai de soumission : dans les 30 jours suivant la fin du trimestre / de l’année selon la fréquence
• Format : XML
• Transmission : e-file ou SOFiE
• Référence légale/réglementaire : article 37 du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relatif aux fonds monétaires et circulaires CSSF 20/734, CSSF 20/735 et CSSF 20/736
• Informations complémentaires :
  • Dans le règlement d’exécution (UE) 2018/708 du 17 avril 2018, la Commission européenne définit les normes techniques d’exécution en ce qui concerne le modèle à utiliser par les gestionnaires de fonds monétaires pour les rapports aux autorités compétentes prévus à l’article 37 du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires.
  • L’Autorité Européenne des Marchés Financiers – European Securities and Markets Authority (AEMF – ESMA) a publié les lignes directrices « Money market fund reporting – technical reporting instructions », relatives aux instructions de reporting technique, aux règles de validation et aux schémas XSD de reporting à adopter (ref. ESMA65-8-6480).
  • De plus une version spécifique de la définition du message auth.093.001.001 ISO20022 doit être utilisée par les gestionnaires de fonds monétaires.
  • En outre, le 19 juillet 2019, l’AEMF a publié les « Guidelines on the reporting to competent authorities under Article 37 of the MMF Regulation (Ref. ESMA/34-49-168) ».