Reporting à transmettre par les OPC

Les dispositions suivantes s’appliquent aux :

• organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) soumis à la Partie I de la loi du 17 décembre 2010 (ci-après, la « Loi OPC ») ;
• organismes de placement collectif soumis à la Partie II de la Loi OPC (OPC Partie II) ;
• fonds d’investissement spécialisés (FIS) régis par la loi du 13 février 2007 (ci-après, la « Loi FIS ») ;
• sociétés d’investissement en capital à risque (SICAR) régies par la loi du 15 juin 2004 (ci-après, la « Loi SICAR »).

Cette page présente les différentes informations que les OPC sont tenus de transmettre à la CSSF. Certaines obligations s’appliquent à l’ensemble des OPC, d’autres concernent certains OPC en particulier.

À titre de rappel, d’autres collectes de données ponctuelles peuvent être mises en place pour certains types de fonds en raison d’un contexte de stress sur les marchés (par exemple, le système de notifications dans eDesk pour les GFI sur les problèmes d’OPC et les rachats importants qui a été activé durant la crise COVID-19 ou dans les premiers mois du conflit Ukraine-Russie).

Selon les exigences réglementaires, les informations doivent être transmises sur une base mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle ou ad hoc.

^{M=mensuelle ; T=trimestrielle ; S=semestrielle ; A=annuelle
1 sociétés d’investissement autogérées
2 fonds d’investissement alternatifs gérés de manière interne
3 Veuillez vous référer aux pages Reporting à transmettre par les GFI pour les instructions relatives aux informations que les sociétés d’investissement autogérées (SIAG) et les fonds d’investissement alternatifs gérés de manière interne (FIAAG) doivent transmettre.}

^{Veuillez vous référer aux pages Reporting à transmettre par les GFI pour les instructions relatives aux informations qu’un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs (GFIA) doit transmettre pour les fonds d’investissement alternatifs (FIA) qu’il gère.}

Les instructions de la CSSF ne visent que le reporting prudentiel pour lequel elle est compétente. Les instructions relatives au reporting statistique (tableaux S), sous la responsabilité de la BCL, peuvent être directement consultées sur son site Internet. Certains tableaux (O, U et S) susmentionnés sont par ailleurs partagés entre la CSSF et la BCL.

Conformément à la circulaire CSSF 23/833, selon la démarche ou le reporting concerné, les professionnels peuvent utiliser les moyens d’échange suivants :

• eDesk ;
• interface API mise à disposition par la CSSF ;
• MFT ;
• canaux de transmission externes (actuellement e-file et SOFiE).

À noter que pour certaines informations, la transmission se fait par courriel.

Le document technique Identifiants des OPC/FIS/SICAR,  présente les identifiants des OPC, des compartiments et des classes d’action/de parts à utiliser pour la transmission d’informations.

• Contenu : informations financières des OPC
• Fréquence : mensuelle
• Délai de soumission : dans les 10 jours civils suivant la fin du mois
• Format : XML
• Transmission : démarche eDesk « Reporting U1.1 – Reporting financier » ou canal API (S3)
• Référence légale/réglementaire : circulaire CSSF 15/627 (telle que modifiée par la circulaire CSSF 25/871)

• Contenu : documents à transmettre par les véhicules d’investissement et leurs gestionnaires
• Fréquence : trimestrielle, semestrielle ou annuelle selon le type de document
• Délai de soumission : fonction du type de document
• Format : PDF-texte ou Excel selon le type de document
• Transmission :
  • démarche eDesk « OPC – Documents et rapports réglementaires » pour les prospectus (PC), documents d’informations clés (KID), statuts (AI) et règlements de gestion (MR) ;
  • e-file ou SOFiE pour les autres documents.
• Référence légale/réglementaire : lois sectorielles, circulaires CSSF 19/708, 18/698, 11/512, et circulaire commune BCL 2014/237 – CSSF 14/588
• Informations complémentaires : l’annexe à la circulaire CSSF 19/708 est la référence pour la liste des documents à transmettre, aux nomenclatures afférentes ainsi qu’aux spécificités techniques.

• Contenu : questionnaire d’auto-évaluation, rapport distinct, lettre de recommandations et lettre relative au suivi des opinions d’audit modifiées exprimées par les réviseurs d’entreprises agréés (REA) dans le cadre du contrôle légal des comptes des OPC
• Fréquence : annuelle
• Délai de soumission :
  • Questionnaire d’auto-évaluation (SAQ) : dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice social pour les OPCVM et dans les quatre mois après la clôture de l’exercice social pour les OPC soumis à la Partie II de la Loi OPC, les FIS et les SICAR ;
  • Rapport distinct (SR) : dans un délai de cinq mois suivant la clôture de l’exercice social pour les OPCVM et de six mois suivant la clôture de l’exercice social pour les OPC soumis à la Partie II de la Loi OPC, les FIS et les SICAR ;
  • Lettre de recommandations (ML) : dans un délai de quatre mois suivant la clôture de l’exercice social pour les OPCVM et de six mois suivant la clôture de l’exercice social pour les OPC soumis à la Partie II de la Loi OPC, les FIS et les SICAR ;
  • Lettre de suivi des opinions d’audit modifiée (LOM) : dans le mois qui suit la publication du rapport annuel (sachant que les OPCVM doivent publier un rapport annuel, conformément à l’article 150 de la Loi OPC, dans les quatre mois qui suivent la clôture de leur exercice social et que les OPC soumis à la Partie II de la Loi OPC, les FIS et les SICAR doivent publier un tel rapport annuel, conformément à l’article 150 de la Loi OPC, à l’article 52 de la Loi FIS et à l’article 23 de la Loi SICAR, dans les six mois qui suivent leur clôture).

• Transmission : démarche eDesk « Collective Investment Sector Reporting Tool » ou canal API (S3) (SAQ)
• Référence légale/réglementaire : circulaire CSSF 21/790
• Informations complémentaires :
  • Lettre de suivi des opinions d’audit modifiées (LOM) :
    • la circulaire CSSF 21/790 prévoit notamment que les OPC doivent communiquer spontanément à la CSSF, conformément à la section 2.2 de la circulaire, des informations spécifiques au cas où le REA émettrait une opinion d’audit modifiée dans le cadre de l’audit légal du rapport annuel d’un OPC ;
    • les informations spécifiques minimales que les dirigeants des OPC doivent transmettre à la CSSF, chaque fois que le rapport d’audit établi par le REA contient une opinion d’audit modifiée au niveau d’un ou de plusieurs compartiments de l’OPC et/ou de l’OPC dans son ensemble, sont détaillées dans le document de support ci-dessous « Suivi des opinions d’audit modifiées exprimées par les réviseurs d’entreprises agréés dans le cadre du contrôle légal des comptes annuels des OPC ».

• Contenu : rapport de synthèse du RC sur ses activités et son fonctionnement au cours de l’année écoulée
• Fréquence : annuelle
• Délai de soumission : dans les cinq mois suivant la clôture de l’exercice social
• Transmission : démarche eDesk « AML/CFT Summary report RC (SRRC) » ou canal API (S3)
• Référence légale/réglementaire : article 42, paragraphe 7, du règlement CSSF N° 12- 02, circulaire CSSF 24/854
• Informations complémentaires :
  • la soumission du rapport de synthèse s’applique à tous les gestionnaires de fonds d’investissement luxembourgeois, y compris aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs enregistrés, aux succursales luxembourgeoises des gestionnaires de fonds d’investissement étrangers et aux fonds d’investissement luxembourgeois surveillés par la CSSF à des fins de LBC/FT ;
  • conformément à l’article 42, paragraphe 7, du règlement CSSF N° 12-02, la soumission du rapport de synthèse à la CSSF ne s’applique pas « pour les fonds d’investissement luxembourgeois qui ont nommé une société de gestion luxembourgeoise qui soumet ce rapport annuel ». Ces fonds sont donc hors champ d’application.

• Contenu : informations détaillées en cas de survenance d’une erreur de calcul significative de la valeur nette d’inventaire, d’un non-respect des règles de placement ou d’autres erreurs telles que précisées dans la circulaire CSSF 24/856
• Délai de soumission : le délai de notification est de quatre à huit semaines au maximum après la date de détection de l’erreur/ou du non-respect
• Transmission : démarche eDesk « Notification d’OPC conformément à la Circulaire CSSF 24/856 » ou canal API (S3)
• Référence légale/réglementaire : circulaire CSSF 24/856

• Contenu : informations détaillées lorsque le gestionnaire du fonds d’investissement active ou désactive tout outil de gestion de la liquidité
• Délai de soumission : dans un délai raisonnable avant l’activation ou la désactivation des aux mécanismes de cantonnements d’actifs ; sans délai avant l’activation ou la désactivation d’autres outils de gestion de la liquidité
• Transmission : démarche eDesk « Liquidity Management Tool (LMT) »
• Référence légale/réglementaire : article 12, paragraphe 1 et 2 et article 28, paragraphe 5, de la loi du 17 décembre 2010 ; article 28, paragraphe 5, de la loi du 13 février 2007 ; et article 15-1 de la loi du 12 juillet 2013

• Contenu : informations financières concernant les comptes audités
• Fréquence : annuelle
• Délai de soumission : dans les 10 jours suivant la date de fin d’exercice social
• Format : EDIFACT
• Transmission : e-file ou SOFiE
• Référence légale/réglementaire : circulaire CSSF 24/866

• Contenu : informations financières des gestionnaires de fonds monétaires
• Fréquence : trimestrielle ou annuelle selon les actifs sous gestion
• Délai de soumission : dans les 30 jours suivant la fin du trimestre ou de l’année, selon la fréquence
• Format : XML
• Transmission : démarche eDesk « Gestion des rapports MMF » ou canal API (S3)
• Référence légale/réglementaire : article 37 du Règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires et circulaires CSSF 20/734, 20/736 et 26/911.
• Informations complémentaires :
  • dans le règlement d’exécution (UE) 2018/708 du 17 avril 2018, la Commission européenne définit les normes techniques d’exécution en ce qui concerne le modèle à utiliser par les gestionnaires de fonds monétaires pour les rapports aux autorités compétentes prévus à l’article 37 du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires ;
  • l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié les lignes directrices « Money market fund reporting – technical reporting instructions », relatives aux instructions de reporting technique, aux règles de validation et aux schémas XSD de reporting à adopter (réf. ESMA65-8-6480) ;
  • de plus, une version spécifique de la définition du message auth.093.001.001 ISO20022 doit être utilisée par les gestionnaires de fonds monétaires ;
  • en outre, le 19 juillet 2019, l’ESMA a publié les « Orientations relatives aux rapports aux autorités compétentes prévus à l’article 37 du règlement sur les fonds monétaires » (réf. ESMA34-49-168).

• Contenu : informations spécifiques aux fonds proposant dans leur prospectus une garantie formelle de remboursement à leurs investisseurs (les « fonds à garantie »)
• Fréquence : mensuelle
• Délai de soumission : dans un délai de 10 jours civils suivant la fin du mois
• Format : XML
• Transmission : e-file ou SOFiE
• Référence légale/réglementaire : article 147 de la loi du 17 décembre 2010
• Informations complémentaires :
  • La CSSF informera par courrier les fonds à garantie, eu égard au contenu de leur prospectus, s’ils sont soumis à cette obligation de reporting mensuel. Si un fonds offrant une garantie formelle à ses investisseurs n’a pas reçu de courrier de la CSSF, il est invité à contacter la CSSF sans délai, par courriel à l’adresse suivante : opc@cssf.lu.

• Contenu : notamment exposition aux instruments financiers dérivés, risques de liquidité et risques de crédit de l’OPCVM
• Fréquence : semestrielle
• Délai de soumission : au plus tard six semaines après la date de référence du rapport
• Format : Excel
• Transmission : par courriel à l’adresse URR_reporting@cssf.lu
• Référence légale/réglementaire : article 147 de la loi du 17 décembre 2010
• Informations complémentaires :
  • les informations à transmettre sont détaillées dans le document « Guidelines on the UCITS risk reporting » disponible dans la section Guides ci-dessous. Les OPCVM sont invités à renseigner ces informations directement dans les champs pertinents du document Excel ;
  • le format du tableau Excel étant prédéfini, il ne peut être modifié : aucune colonne ni aucun champ ne peut être ajouté ou supprimé.

• Contenu : informations spécifiques aux OPCVM mettant en œuvre des stratégies d’investissement sophistiquées et recourant à un levier important
• Fréquence : trimestrielle
• Délai de soumission : au plus tard six semaines après la date de référence du rapport
• Format : Excel
• Transmission : par courriel à l’adresse URR_reporting@cssf.lu
• Référence légale/réglementaire : Article 147 de la loi du 17 décembre 2010
• Informations complémentaires :
  • la CSSF informera par courrier les fonds concernés, eu égard à leurs stratégies d’investissement et à leur niveau de levier, s’ils sont soumis à cette obligation de reporting trimestriel ;
  • les informations à remettre correspondent aux sections I à IV du reporting URR telles que détaillées dans le document « Guidelines on the UCITS risk reporting » disponible dans la section Guides ci-dessous. Les OPCVM sont invités à renseigner ces informations directement dans les champs pertinents du document Excel ;
  • le format du tableau Excel étant prédéfini, il ne peut être modifié : aucune colonne ni aucun champ ne peut être ajouté ou supprimé.

• Contenu : informations financières des SICAR
• Fréquence : semestrielle (30 juin et 31 décembre)
• Délai de soumission : dans un délai de 45 jours calendrier après la date de référence
• Format : Excel
• Transmission : e-file ou SOFiE
• Référence légale/réglementaire : circulaire CSSF 24/866
• Informations complémentaires : si la fin de l’exercice ne correspond pas à la fin des six premiers mois civils ni à la fin de l’année civile, les comptes audités doivent être transmis à la date la plus proche du 30 juin ou du 31 décembre. Les informations financières tirées des documents comptables (non audités) doivent être transmises dans le rapport semestriel.

• Contenu : renseignements financiers spécifiques aux SIAG et FIAAG
• Fréquence : trimestrielle (31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre)
• Délai de soumission : au plus tard le 20 du mois suivant la date de référence
• Format : Excel
• Transmission : par courriel à l’adresse siag@cssf.lu
• Référence légale/réglementaire : circulaire CSSF 18/698