Cadre réglementaire

Rectificatif au règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014

concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

Rectificatif au règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil du 23 juin 2014

concernant des restrictions sur l’importation, dans l’Union, de marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol

Loi du 6 avril 2022

relative à l’octroi de la garantie de l’État aux lignes de crédit contractées par le Fonds de garantie des dépôts Luxembourg

Règlement (UE) 2022/580 du Conseil du 8 avril 2022

modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

Règlement d’exécution (UE) 2022/581 du Conseil du 8 avril 2022

mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

Règlement (UE) 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022

modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

Circulaire CSSF-CPDI 22/29

Recensement du montant des dépôts garantis au 31 mars 2022

Loi du 30 mars 2022

relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d’assurance en déshérence

Décision d’exécution (UE) 2022/552 de la Commission du 4 avril 2022

déterminant que les bourses de valeurs nationales des États-Unis d’Amérique enregistrées auprès de la Securities and Exchange Commission satisfont à des exigences juridiquement contraignantes qui sont équivalentes aux exigences prévues au titre III de la directive 2014/65/UE et font l’objet d’une surveillance et d’une mise en œuvre des règles les concernant qui sont efficaces (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Règlement CSSF N° 22-02 du 31 mars 2022

sur la fixation du taux de coussin contracyclique pour le second trimestre 2022

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2022/427 du Conseil du 15 mars 2022

mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

Circulaire CSSF 22/804

Mise à jour de la circulaire CSSF 21/769 relative aux exigences en matière de gouvernance et de sécurité pour les entités surveillées en vue de l’exécution de tâches ou d’activités via le télétravail

Questions/Réponses concernant la collecte de données sur l’immobilier commercial auprès des gestionnaires de fonds d’investissement (uniquement en anglais)

Crise ukrainienne : Questions/Réponses relatives à l’application de Liquidity Management Tools par les fonds d’investissement (uniquement en anglais)

Règlement délégué (UE) 2022/466 de la Commission du 17 décembre 2021

complétant le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil en précisant les critères de dérogation au principe selon lequel les dispositifs de publication agréés et les mécanismes de déclaration agréés sont surveillés par l’Autorité européenne des marchés financiers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Circulaire CSSF 22/802

sur le traitement des positions de change structurelles en vertu de l’article 352, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 575/2013 (EBA/GL/2020/09)

Circulaire CSSF 22/803

sur l’introduction d’une collecte de données semestrielle relative aux indicateurs de prêts liés à l’immobilier commercial

Questions/Réponses concernant le rapport Responsable du Contrôle pour les GFI et Fonds luxembourgeois supervisés à des fins LBC/FT par la CSSF (uniquement en anglais)

Questions/Réponses relatives aux sanctions financières internationales (uniquement en anglais)

Règlement d’exécution (UE) 2022/427 du Conseil du 15 mars 2022

mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine