Cadre réglementaire

La présente rubrique contient le cadre réglementaire reflétant les principales règles internationales, européennes et nationales adoptées et/ou appliquées par la CSSF dans le cadre de ses missions et compétences. Ces règles sont présentées dans un ordre d’autorité décroissant.

Pour accéder aux informations relatives aux Orientations et Recommandations de l’EBA, de l’ESMA et du Comité mixte des ESA, veuillez cliquer ici.

1651 Résultat(s)

  • Règlement grand-ducal

    Publié le 14.11.2022

    Règlement grand-ducal du 14 novembre 2022

    portant précision de la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière

  • RTS

    Publié le 11.11.2022

    Règlement délégué (UE) 2022/2117 de la Commission du 13 juillet 2022

    complétant le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences, les formats standards et les procédures pour le traitement des réclamations (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

  • Règlement UE

    Publié le 08.11.2022

    Règlement délégué (UE) 2022/2119 de la Commission du 13 juillet 2022

    complétant le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la fiche d’informations clés sur l’investissement (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

  • Règlement UE

    Publié le 08.11.2022

    Règlement délégué (UE) 2022/2116 de la Commission du 13 juillet 2022

    complétant le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les mesures et les procédures que doit prévoir le plan de continuité des activités des prestataires de services de financement participatif (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

  • Règlement UE

    Publié le 08.11.2022

    Règlement délégué (UE) 2022/2113 de la Commission du 13 juillet 2022

    complétant le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour l’échange, entre les autorités compétentes, d’informations en lien avec leurs activités d’enquête et de surveillance et leurs activités liées à l’application des règles concernant les prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

  • Règlement UE

    Publié le 08.11.2022

    Règlement délégué (UE) 2022/2114 de la Commission du 13 juillet 2022

    complétant le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les modalités du test de connaissances à l’entrée et de la simulation de la capacité à supporter des pertes des investisseurs potentiels non avertis dans les projets de financement participatif (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

  • Règlement UE

    Publié le 08.11.2022

    Règlement délégué (UE) 2022/2115 de la Commission du 13 juillet 2022

    complétant le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthode de calcul des taux de défaut sur les prêts proposés sur une plate-forme de financement participatif (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

  • ITS

    Publié le 08.11.2022

    Règlement d’exécution (UE) 2022/2120 de la Commission du 13 juillet 2022

    définissant, pour l’application du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution concernant les normes de données et les formats, modèles et procédures à respecter pour la communication d’informations sur les projets financés par le biais de plates-formes de financement participatif (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

  • ITS

    Publié le 08.11.2022

    Règlement d’exécution (UE) 2022/2121 de la Commission du 13 juillet 2022

    définissant, pour l’application du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution établissant des formulaires, modèles et procédures standards pour la coopération et l’échange d’informations entre les autorités compétentes et l’AEMF en ce qui concerne les prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

  • ITS

    Publié le 08.11.2022

    Règlement d’exécution (UE) 2022/2122 de la Commission du 13 juillet 2022

    définissant, pour l’application du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution établissant des formulaires, modèles et procédures standards pour la coopération et l’échange d’informations entre les autorités compétentes en ce qui concerne les prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

  • ITS

    Publié le 08.11.2022

    Règlement d’exécution (UE) 2022/2123 de la Commission du 13 juillet 2022

    définissant, pour l’application du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution concernant les formulaires, modèles et procédures standards pour la notification, par les autorités compétentes à l’AEMF, des exigences nationales en matière de commercialisation applicables aux prestataires de services de financement participatif (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

  • RTS

    Publié le 08.11.2022

    Règlement délégué (UE) 2022/2112 de la Commission du 13 juillet 2022

    complétant le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences et modalités à respecter pour la demande d’agrément en tant que prestataire de services de financement participatif (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

  • RTS

    Publié le 08.11.2022

    Règlement délégué (UE) 2022/2111 de la Commission du 13 juillet 2022

    complétant le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences applicables aux prestataires de services de financement participatif en matière de conflits d’intérêts (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

  • RTS

    Publié le 08.11.2022

    Règlement délégué (UE) 2022/2118 de la Commission du 13 juillet 2022

    complétant le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à la gestion individuelle de portefeuilles de prêts par les prestataires de services de financement participatif, précisant les éléments de la méthode d’évaluation du risque de crédit, les informations à communiquer aux investisseurs sur chaque portefeuille individuel et les politiques et procédures requises en ce qui concerne les fonds de réserve (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

  • Règlement UE

    Publié le 07.11.2022

    Règlement délégué (UE) 2022/1959 de la Commission du 13 juillet 2022

    complétant le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation établissant un modèle pour les contrats de liquidité portant sur les actions d’émetteurs dont les instruments financiers sont admis à la négociation sur un marché de croissance des PME (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

  • Règlement UE

    Publié le 03.11.2022

    Rectificatif au règlement (UE) n° 1014/2012 du Conseil du 6 novembre 2012

    modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie

  • Circulaire CSSF

    Publié le 27.10.2022

    Circulaire CSSF 22/822

    Déclarations du GAFI concernant
    1) les juridictions à haut risque à l’encontre desquelles s’imposent des mesures de vigilance renforcées et, le cas échéant, des contre-mesures
    2) les juridictions soumises au processus de surveillance renforcée du GAFI

  • Règlement UE

    Publié le 25.10.2022

    Règlement d’exécution (UE) 2022/1985 du Conseil du 20 octobre 2022

    mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

  • Circulaire CSSF

    Mis à jour le 15.11.2023 - Publié le 25.10.2022

    Circulaire CSSF 22/821 (telle que modifiée par la circulaire CSSF 23/845) (uniquement en anglais)

    Compte rendu analytique
    Règles pratiques concernant le questionnaire d’auto-évaluation à soumettre annuellement par les institutions
    Mission et rapports y relatifs des réviseurs d’entreprises agréés

  • Règlement UE

    Publié le 21.10.2022

    Règlement délégué (UE) 2022/1988 de la Commission du 12 juillet 2022

    prolongeant la période transitoire, prévue à l’article 48, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil, permettant de continuer à fournir des services de financement participatif conformément au droit national (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)