Cadre réglementaire

Règlement délégué (UE) 2018/1639 de la Commission du 13 juillet 2018

complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant davantage les éléments du code de conduite à élaborer par les administrateurs des indices de référence qui reposent sur les données sous-jacentes de contributeurs

Règlement délégué (UE) 2018/1638 de la Commission du 13 juillet 2018

complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant comment garantir que les données sous-jacentes sont appropriées et vérifiables et précisant les procédures internes de supervision et de vérification dont l’administrateur d’un indice de référence d’importance critique ou significative doit vérifier la mise en place chez un contributeur lorsque les données sous-jacentes sont fournies par une fonction de salle des marchés

Règlement délégué (UE) 2018/1637 de la Commission du 13 juillet 2018

complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives aux procédures et aux caractéristiques de la fonction de supervision

Circulaire CSSF 18/693

Adoption des Orientations de l’Autorité bancaire européenne concernant les clients liés au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 39, du règlement (UE) nº 575/2013 (EBA/GL/2017/15)

Règlement CSSF N° 18-04 du 25 juin 2018

sur la fixation du taux de coussin contracyclique pour le troisième trimestre 2018

Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018

modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE

Règlement ministériel du 19 juin 2018

Désignation de l’ONU du 18 juin 2018 – SC/13384

Règlement CSSF N° 18-03 (version coordonnée)

sur 1) l’implémentation de certaines discrétions contenues dans le règlement (UE) n° 575/2013 et la transposition de l’Orientation (UE) 2017/697 de la Banque centrale européenne du 4 avril 2017 relative à l’exercice des options et facultés prévues par le droit de l’Union par les autorités compétentes nationales à l’égard des établissements moins importants (BCE/2017/9) et 2) abrogeant le Règlement CSSF N° 14-01

Circulaire CSSF 18/692

Précisions concernant les Orientations de l’Autorité bancaire européenne sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail (EBA/GL/2015/18)

Règlement grand-ducal du 6 juin 2018

portant établissement de la liste normalisée des services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement au sens de la loi du 13 juin 2017 relative aux comptes de paiement

Loi du 6 juin 2018

relative à la transparence des opérations de financement sur titres

Loi du 6 juin 2018

relative aux dépositaires centraux de titres

Règlement grand-ducal du 30 mai 2018 (verson coordonnée)

relatif à la protection des instruments financiers et des fonds des clients, aux obligations applicables en matière de gouvernance des produits et aux règles régissant l’octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage monétaire ou non monétaire

Règlement délégué (UE) 2018/1229 de la Commission du 25 mai 2018

complétant le règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la discipline en matière de règlement

Règlement délégué (UE) 2018/1108 de la Commission du 7 mai 2018

complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères relatifs à la nomination des points de contact centraux des émetteurs de monnaie électronique et des prestataires de services de paiement et par des règles quant à leurs fonctions

Règlement d’exécution (UE) 2018/634 de la Commission du 24 avril 2018

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/1799 en ce qui concerne les tableaux de correspondance entre les évaluations du risque de crédit effectuées par les organismes externes d’évaluation du crédit et les échelons de qualité du crédit prévus dans le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil

Rectificatif à la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015

concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE

Circulaire CSSF 18/691

Modification de la circulaire CSSF 17/668 relative aux Orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers concernant le calibrage des coupe-circuits et la publication des paramètres de suspension de la négociation au titre de la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers (« MiFID II ») et précisions sur la notification des paramètres des coupe-circuits

Règlement d’exécution (UE) 2018/708 de la Commission du 17 avril 2018

définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne le modèle à utiliser par les gestionnaires de fonds monétaires pour les rapports aux autorités compétentes prévus à l’article 37 du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil