Cadre réglementaire

sur l’équivalence de certains pays tiers en matière de surveillance et de règles d’agrément aux fins de la prestation de services d’investissement ou de l’exercice d’activités d’investissement et des services auxiliaires par des entreprises de pays tiers

modifiant les règlements (UE) n° 575/2013 et (UE) 2019/876 en ce qui concerne certains ajustements à apporter en réponse à la pandémie de COVID-19

sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajout des Bahamas, de la Barbade, du Botswana, du Cambodge, du Ghana, de la Jamaïque, de Maurice, de la Mongolie, du Myanmar/de la Birmanie, du Nicaragua, du Panama et du Zimbabwe dans le tableau figurant au point I de l’annexe et la suppression de la Bosnie-Herzégovine, de l’Éthiopie, du Guyana, de la République démocratique populaire lao, de Sri Lanka et de la Tunisie dudit tableau (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

EBA/OP/2020/10

Questions et réponses liées à la définition de compte de paiement selon la loi du 10 novembre 2009 sur les services de paiement

modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

portant prorogation de certains délais prévus dans les lois sectorielles du secteur financier durant l’état de crise

Transmission électronique de documents à la CSSF

Entrée en vigueur
1) de la loi du 25 mars 2020 portant notamment modification de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et,
2) de la loi du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes IBAN et des coffres-forts

Adoption des Orientations de l’Autorité bancaire européenne sur les moratoires législatifs et non législatifs sur les remboursements de prêts appliqués en raison de la pandémie de COVID-19 (EBA/GL/2020/02)

établissant les principes d’un cadre d’éthique professionnelle pour le mécanisme de surveillance unique (BCE/2015/12)

sur la réciprocité du taux de coussin pour le risque systémique de 1% adopté par la Banque Centrale d’Estonie

Lien vers le Q&A Tool de l’ESMA

sur la fixation du taux de coussin contracyclique pour le deuxième trimestre 2020

Version du 17 novembre 2022

Conséquences de la pandémie COVID-19 en matière de criminalité financière et de LBC/FT

Orientations de l’ESMA concernant les déclarations en vertu des articles 4 et 12 du règlement SFTR

instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes IBAN et des coffres-forts