Cadre réglementaire

complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation qui précisent les enregistrements devant être conservés de tous les services, activités, ordres et transactions sur crypto-actifs effectués

complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences relatives aux politiques et procédures concernant les conflits d’intérêts des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs

complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences relatives aux politiques et procédures concernant les conflits d’intérêts des prestataires de services sur crypto-actifs, ainsi que les détails et la méthode à suivre concernant le contenu des communications de conflits d’intérêts

Application des Orientations communes des AES sur l’estimation des coûts et pertes annuels agrégés occasionnés par des incidents majeurs liés aux TIC au titre du règlement (UE) 2022/2554 (JC 2024 34)

sur la notification des incidents majeurs liés aux TIC et des cybermenaces importantes en vertu de la loi sur la résilience opérationnelle numérique (Digital Operational Resilience Act – DORA)

complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les éléments qu’une entité financière doit déterminer et évaluer lorsqu’elle sous-traite des services TIC qui soutiennent des fonctions critiques ou importantes

mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/1485 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie

amending Regulation (EC) No 765/2006 concerning restrictive measures in view of the situation in Belarus and the involvement of Belarus in the Russian aggression against Ukraine

Application des Orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers concernant certains aspects des exigences en matière d’adéquation et précisant le format du relevé périodique des activités de gestion de portefeuille au titre du règlement sur les marchés de crypto-actifs (ESMA35-1872330276-2031)

mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/2642 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie

modifiant le règlement (UE) 2024/2642 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie

mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/1485 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie

mettant en œuvre le règlement (UE) 2018/1542 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques

mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/2642 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie

modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne le champ d’application des règles applicables aux indices de référence, l’utilisation dans l’Union d’indices de référence fournis par un administrateur situé dans un pays tiers et certaines obligations d’information (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

Application des Orientations de l’EBA relatives aux modèles destinés à aider les autorités compétentes à s’acquitter de leurs missions de surveillance en ce qui concerne le respect, par les émetteurs, des titres III et IV du règlement (UE) 2023/1114 (EBA/GL/2024/16)

Application des Orientations de l’ESMA sur les conditions et critères permettant de qualifier des crypto-actifs d’instruments financiers (ESMA75453128700-1323)