Cadre réglementaire

complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences relatives aux politiques et procédures concernant les conflits d’intérêts des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs

complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences relatives aux politiques et procédures concernant les conflits d’intérêts des prestataires de services sur crypto-actifs, ainsi que les détails et la méthode à suivre concernant le contenu des communications de conflits d’intérêts

Application des Orientations communes des AES sur l’estimation des coûts et pertes annuels agrégés occasionnés par des incidents majeurs liés aux TIC au titre du règlement (UE) 2022/2554 (JC 2024 34)

sur la notification des incidents majeurs liés aux TIC et des cybermenaces importantes en vertu du règlement sur la résilience opérationnelle numérique (Digital Operational Resilience Act – DORA)

complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les éléments qu’une entité financière doit déterminer et évaluer lorsqu’elle sous-traite des services TIC qui soutiennent des fonctions critiques ou importantes

Application des Orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers concernant certains aspects des exigences en matière d’adéquation et précisant le format du relevé périodique des activités de gestion de portefeuille au titre du règlement sur les marchés de crypto-actifs (ESMA35-1872330276-2031)

modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne le champ d’application des règles applicables aux indices de référence, l’utilisation dans l’Union d’indices de référence fournis par un administrateur situé dans un pays tiers et certaines obligations d’information (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Application des Orientations de l’EBA relatives aux modèles destinés à aider les autorités compétentes à s’acquitter de leurs missions de surveillance en ce qui concerne le respect, par les émetteurs, des titres III et IV du règlement (UE) 2023/1114 (EBA/GL/2024/16)

Application des Orientations de l’ESMA sur les conditions et critères permettant de qualifier des crypto-actifs d’instruments financiers (ESMA75453128700-1323)

Application des Orientations de l’ESMA sur les circonstances dans lesquelles une entreprise d’un pays tiers est réputée démarcher des clients établis ou situés dans l’Union et les pratiques en matière de surveillance permettant de détecter et de prévenir le contournement de l’exemption de sollicitation inversée en vertu du règlement sur les marchés de crypto-actifs (MiCA) (ESMA35-1872330276-2030)

Application des Orientations de l’ESMA sur les procédures et politiques, y compris les droits des clients, dans le contexte des services de transfert de crypto-actifs au titre du règlement sur les marchés de crypto-actifs (MiCA), concernant la protection des investisseurs (ESMA35-1872330276-2032)

Application des Orientations de l’ESMA concernant la spécification des normes de l’Union relatives à la maintenance des systèmes et des protocoles d’accès de sécurité pour les offreurs et les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à des actifs et des jetons de monnaie électronique (ESMA75-223375936-6132)

Application des Orientations communes des AES relatives aux modèles d’explications et d’avis, ainsi qu’au test normalisé pour le classement des crypto-actifs, au sens de l’article 97, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114 (JC 2024 28)

1) Application des Orientations de l’Autorité Bancaire Européenne sur les politiques de rémunération saines au titre de la directive (UE) 2019/2034 (EBA/GL/2021/13)
2) Clarifications sur les exigences en matière de rémunération applicables aux entreprises d’investissement IFR PNI au titre de la directive (UE) 2019/2034

modifiant les directives (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité

modifiant la circulaire CSSF 20/750 relative aux exigences en matière de gestion des risques liés aux technologies de l’information et de la communication (TIC) et à la sécurité

sur les exigences relatives à l’utilisation de services TIC tiers pour les entités financières soumises au règlement sur la résilience opérationnelle numérique (DORA)

modifiant la circulaire CSSF 22/806 relative à l’externalisation

sur la gestion des relations avec les utilisateurs de services de paiement et l’évaluation des TIC des PSP

Adoption des Orientations révisées par l’EBA sur les facteurs de risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme – complément des circulaires CSSF 23/842 et 21/782