Cadre réglementaire

mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine

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Loi

Publié le 04.08.2024

Arrêté du Gouvernement en Conseil du 8 mai 2024 instituant un comité interministériel de pilotage de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme

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Circulaire CSSF

Publié le 02.08.2024

Circulaire CSSF 24/859 (telle que modifiée par la circulaire CSSF 24/862)

Remplacement de la voie d’échange sécurisée pour la notification et l’exécution des ordonnances judiciaires et abrogation de la circulaire CSSF 13/566

PDF (617.2Kb)

PDF (584.13Kb)

Règlement UE

Publié le 01.08.2024

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2024/1746 du Conseil du 24 juin 2024

mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

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FAQ UE

Publié le 01.08.2024

Intelligence artificielle – Questions et réponses

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