Cadre réglementaire

mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

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Règlement UE

Publié le 19.07.2025

Règlement (UE) 2025/1472 du Conseil du 18 juillet 2025

modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine

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Règlement UE

Publié le 19.07.2025

Règlement (UE) 2025/1494 du Conseil du 18 juillet 2025

modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

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Règlement UE

Publié le 19.07.2025

Règlement d’exécution (UE) 2025/1469 du Conseil du 18 juillet 2025

mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine

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Règlement UE

Publié le 15.07.2025

Règlement d’exécution (UE) 2025/1438 du Conseil du 15 juillet 2025

mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/1485 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie

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Règlement UE

Publié le 15.07.2025

Règlement d’exécution (UE) 2025/1444 du Conseil du 15 juillet 2025

mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/2642 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie

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