Conditions légales et procédure d’agrément des entreprises d’investissement

Les conditions légales à remplir et la procédure à suivre en vue d’obtenir un agrément en tant qu’entreprise d’investissement sont fixées aux articles 13 à 23 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier (« LSF »).

Un agrément en tant qu’une entreprise d’investissement peut être accordé à des personnes physiques ou morales sous forme d’établissement de droit public ou de société commerciale. L’agrément pour une activité qui implique la gestion de fonds de tiers ne peut être accordé qu’à des personnes morales. Veuillez vous référer aux dispositions légales de la LSF applicables aux statuts visés afin de déterminer la forme légale requise.

Les entreprises d’investissement doivent justifier d’un capital social souscrit et libéré d’une valeur de 50.000 euros au moins. En fonction du statut d’entreprise d’investissement pour lequel un agrément est demandé, le capital social minimal requis peut atteindre 730.000 euros. Veuillez consulter les dispositions légales applicables de la LSF afin de déterminer le capital social minimal requis pour le statut d’entreprise d’investissement sollicité.

Un demandeur, qui est une personne morale, doit prouver que son administration centrale et son siège statutaire sont situés au Luxembourg. Un demandeur, qui est une personne physique, doit prouver qu’il ou elle exerce effectivement son activité au Luxembourg et que son administration centrale est située au Luxembourg.

Une entreprise d’investissement doit disposer d’un solide dispositif de gouvernance interne, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités qui soit bien défini, transparent et cohérent, des processus efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auxquels elle est ou pourrait être exposé, des mécanismes adéquats de contrôle interne, y compris des procédures administratives et comptables saines ainsi que des mécanismes de contrôle et de sécurité de ses systèmes informatiques.

Le dispositif de gouvernance interne, les processus, les procédures et les mécanismes doivent être exhaustifs et adaptés à la nature, à l’échelle et à la complexité des activités de l’entreprise d’investissement. Les entreprises d’investissement doivent satisfaire aux exigences organisationnelles définies à l’article 37-1 de la LSF pour les services d’investissement fournis ou les activités d’investissement exercées ainsi qu’à l’article 17 de la LSF pour les services auxiliaires fournis.

Les entreprises d’investissement doivent se doter d’une fonction d’audit interne, de gestion des risques et disposer d’une fonction « compliance ». En outre, les entreprises d’investissement sont tenues de se conformer à la circulaire CSSF 20/758 sur l’administration centrale, la gouvernance interne et la gestion des risques.

Les personnes physiques et morales peuvent être actionnaires ou associés dans une entreprise d’investissement, à condition qu’elles y aient été préalablement autorisées par la CSSF. Afin d’obtenir l’agrément, l’entreprise d’investissement requérante doit communiquer à la CSSF les informations visées à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2017/1943 de la Commission du 14 juillet 2016 relatif aux personnes détenant directement ou indirectement une participation qualifiée. Par participation qualifiée, on entend le fait de détenir dans l’entreprise d’investissement une participation, directe ou indirecte, qui représente au moins 10% du capital ou des droits de vote ou qui permet d’exercer une influence notable sur la gestion de l’entreprise d’investissement.

Les actionnaires ou associés détenant une participation qualifiée doivent disposer des qualités requises pour garantir une gestion saine et prudente. La notion de gestion saine et prudente est appréciée à la lumière des critères d’évaluation énoncés à l’article 18, paragraphe 9, de la LSF. Les principaux critères sont :

• l’honorabilité professionnelle des actionnaires ou associés ;
• l’honorabilité et l’expérience professionnelle de toute personne qui assurera la direction des activités de l’entreprise d’investissement après l’obtention de l’agrément ;
• la solidité financière des actionnaires ou associés ;
• le risque de blanchiment et le financement du terrorisme.

En vue de l’obtention de l’agrément, les personnes physiques et, dans le cas des personnes morales, les membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance ainsi que les actionnaires ou associés qui détiennent une participation qualifiée doivent justifier de leur honorabilité professionnelle. L’honorabilité professionnelle s’apprécie sur base des extraits de casier judiciaire et de tous les éléments démontrant que les personnes visées jouissent d’une bonne réputation et présentent toutes les garanties d’une activité irréprochable.

Les personnes chargées de la gestion journalière doivent être habilitées à déterminer effectivement l’orientation de l’activité et doivent posséder une expérience professionnelle adéquate, c’est-à-dire elles doivent avoir déjà exercé des activités analogues à un niveau élevé de responsabilité et d’autonomie. En outre, la procédure prudentielle d’approbation des titulaires de fonctions clés au sein des entreprises d’investissement doit être respectée.

Dans le cas d’une personne morale, la gestion journalière doit être assurée par deux personnes physiques au moins, qui doivent posséder toutes les deux l’honorabilité et l’expérience professionnelles et qui doivent être dotées de pouvoirs sensiblement égaux. Ce principe de direction bicéphale doit permettre un contrôle mutuel et la prise de décisions collégiales, mais il n’implique pas nécessairement que ces personnes doivent agir ensemble pour engager l’entreprise d’investissement. La CSSF doit pouvoir contacter ces personnes à tout moment en cas de besoin, c’est-à-dire elles doivent résider au Luxembourg ou dans la Grande Région. Une exemption à l’exigence de résidence peut être demandée pour une de ces personnes, mais uniquement pour les six premiers mois suivant la délivrance de l’agrément.

Dans le cas d’une personne physique, il ou elle doit démontrer à la CSSF qu’il ou elle a pris des mesures appropriées garantissant la gestion saine et prudente de l’entreprise d’investissement.

L’entreprise d’investissement doit confier le contrôle de ses documents comptables à un ou plusieurs réviseurs d’entreprises agréés qui disposent d’une expérience professionnelle adéquate. La désignation des réviseurs d’entreprises agréés est faite par l’organe chargé de l’administration de l’entreprise d’investissement, c’est-à-dire par le conseil d’administration pour les sociétés anonymes et par les gérants ou le conseil de gérance pour les sociétés à responsabilité limitée.

Les entreprises d’investissement doivent participer au système d’indemnisation des investisseurs institué au Luxembourg et reconnu par la CSSF, à savoir le Système d’Indemnisation des Investisseurs Luxembourg (SIIL).

L’agrément en tant qu’entreprise d’investissement est accordé par le Ministre ayant dans ses attributions la CSSF, à savoir le Ministre des Finances, suite à une demande écrite et une instruction du dossier par la CSSF. La CSSF vérifie si les conditions énoncées dans la LSF sont remplies.

Lorsque les services offerts ou les activités exercées par l’entreprise d’investissement portent également sur des produits d’assurance, le Commissariat aux Assurances procèdera également à l’instruction du dossier conformément à la loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Afin de simplifier les démarches administratives, la CSSF encourage les demandeurs à soumettre d’abord leur dossier d’agrément à la CSSF avant de déposer la demande formelle auprès du Ministre des Finances.

La durée de l’agrément est illimitée si l’entreprise d’investissement adhère de façon continue aux obligations légales applicables. L’entreprise d’investissement peut commencer son activité dès réception de l’agrément.

Avant la transmission de la demande d’agrément à la CSSF, le demandeur peut contacter la CSSF afin d’obtenir des informations sur la qualification d’une activité, la nécessité de détenir un agrément, le statut visé, la documentation à fournir dans le dossier d’agrément ou sur toute autre question importante en relation avec le projet du demandeur. Le demandeur peut également prendre rendez-vous afin de présenter le projet et de discuter de certains aspects de ce projet.

La demande d’agrément soumise au Ministre des Finances doit être signée par les initiateurs du projet et accompagnée de toutes les annexes pertinentes. Les annexes et en particulier les déclarations sur l’honneur et les extraits de casier judiciaire doivent être joints en original. Toutes les informations dans les annexes doivent être à jour et les extraits de casier judiciaire ne doivent pas dater de plus de trois mois.

La décision du Ministre des Finances sera notifiée au demandeur dans les six mois à compter de la date de réception du dossier d’agrément par le Ministre des Finances. Si le dossier d’agrément est incomplet, le demandeur sera notifié de la décision du Ministre des Finances dans les six mois suivant la réception des informations manquantes. Toutes les décisions portant sur une demande d’agrément doivent être motivées en fait et en droit.

Une décision sera prise au plus tard dans les 12 mois suivant la réception de la demande. L’absence de décision endéans les 12 mois équivaut à un refus d’agrément.

La décision du Ministre des Finances peut être déférée dans le délai d’un mois, sous peine de forclusion, au Tribunal administratif qui statue comme juge du fond.