Ce processus d’agrément concerne l’agrément de toute modification d’un fonds de pension existant (c’est-à-dire inscrit sur la liste officielle).

Soumission de la demande et accusé de réception

Le requérant doit transmettre à la CSSF toute information pertinente à l’examen de sa demande, sous forme d’une lettre détaillée en l’absence de formulaire standardisé. En raison de la multitude des modifications possibles, et partant, de la diversité des informations à fournir, il n’existe actuellement, pas de questionnaire sur le site internet de la CSSF pour la collecte d’informations spécifique à chaque cas.

Le dossier de demande et documents annexes sont à transmettre en un seul envoi par courrier électronique à l’adresse opc@cssf.lu

Il est attendu des requérants qu’une demande ne soit transmise qu’à la condition de disposer d’éléments déterminés et définitifs. La transmission d’une demande incomplète pourra conduire à reporter le commencement de l’analyse et entraîner des délais supplémentaires dans l’examen de la demande.

Echange de commentaire

La CSSF s’appliquera à contacter le requérant (demande d’informations et/ou de documents complémentaires, demande de confirmations supplémentaires, demande de précisions sur certains aspects de la demande, etc.) dans les meilleurs délais suivant réception de la demande.

Les informations ou documents supplémentaires sont à transmettre par courrier électronique. L’échange de commentaires se prolongera aussi longtemps que la demande ne sera pas considérée comme dûment complète.

Si le requérant rencontre des difficultés pour répondre aux commentaires et demandes de la CSSF et ne fournit pas de réponses dans un délai raisonnable, la CSSF contactera le requérant afin de déterminer si l’instruction est à poursuivre ou à classer sans suite.

Fin d'examen

Si la CSSF se prononce en faveur des modifications proposées, et uniquement si l’examen de la demande de modifications est effectué sur base de documents provisoires, la CSSF contactera le demandeur pour l’informer de la fin de la phase d’examen et sollicitera tous documents nécessaires à la finalisation du processus, en version finale.

Si la demande entraîne des modifications du règlement de pension (en version signée), de la note technique, de la déclaration relative aux principes fondant la politique de placement, des statuts et/ou des contrats, les nouvelles versions finales de ces derniers devront être transmises.

Approbation des modifications

L’attestation d’agrément des modifications ne sera délivrée qu’après réception de tous les documents obligatoires, dans leur version finale. Ils ne doivent pas différer des dernières versions sur base desquelles l’examen de la demande a été faite.

Le cas échéant, la CSSF émet une lettre d’accréditation officielle envoyée par courrier électronique.

Documentation

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Dernière mise à jour : 04 mai 2020