Passeport européen pour les GFIA

La directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (Alternative Investment Fund Managers Directive, AIFMD) régit la procédure de notification des GFIA établis à Luxembourg pour la gestion de FIA établis dans un autre État membre.

Conformément à l’article 32 de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (« Loi GFIA »), qui, avec l’article 33, ont transposé en droit luxembourgeois les dispositions de l’article 33 de la AIFMD, un GFIA établi au Luxembourg qui a l’intention de gérer pour la première fois des FIA établis dans un autre État membre, est tenu de communiquer les informations suivantes à la CSSF :

1. l’État membre sur le territoire duquel il envisage de gérer des FIA directement ou d’y établir une succursale, et/ou de fournir les services visés à l’article 5, paragraphe 4 ;
2. un programme d’activités précisant notamment les services qu’il envisage de fournir et/ou identifiant les FIA qu’il compte gérer.

Si le GFIA établi au Luxembourg envisage d’établir une succursale, il doit en outre, fournir les informations suivantes :

1. la structure organisationnelle de la succursale ;
2. l’adresse, dans l’État membre d’origine du FIA, auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus ;
3. les noms et coordonnées des personnes chargées de la gestion de la succursale.

Les notifications sont à transmettre à la CSSF exclusivement au moyen du portail eDesk dédié. Les formulaires de notification relatifs à ces démarches sont disponibles pour téléchargement ci-dessous sous la rubrique « Formulaires ».

Points d’attention :

• en cas de notification en libre établissement pour la création/modification d’une succursale, les documents suivants doivent également, le cas échéant, être joints à la lettre de notification générale : la lettre de notification de la personne responsable de la succursale et l’annexe CSSF à la lettre de notification générale ;
• en cas de notification de l’intention de fournir des services visés à l’article 5, paragraphe 4, de la Loi GFIA, en plus des documents susmentionnés, le document « Annexe MiFID à la lettre de notification (…) » doit également être joint. Le formulaire est disponible pour téléchargement ci-dessous sous la rubrique « Formulaires ».

Conformément à l’article 32, paragraphe 4, de la Loi GFIA, la CSSF, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la documentation complète, dans le cas où le gestionnaire envisage de gérer directement un FIA, et dans un délai de deux mois à compter de la réception de la documentation complète dans le cas où le gestionnaire envisage d’établir une succursale, transmet ladite documentation aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil du GFIA (c’est-à-dire l’État membre dans lequel le FIA est établi). Cette transmission n’aura lieu que si le GFIA lui-même ainsi que sa gestion du FIA sont, et resteront conformes aux dispositions de la Loi GFIA.

La CSSF joint au dossier une attestation confirmant que le gestionnaire a été agréé par la CSSF. Cette transmission est notifiée sans délai au gestionnaire par la CSSF. Dès réception de la notification de la transmission, le GFIA établi au Luxembourg peut commencer à fournir ses services dans son État membre d’accueil.

Conformément à l’article 32, paragraphe 5, de la Loi GFIA, en cas de modification substantielle des informations initialement transmises, le gestionnaire établi au Luxembourg doit en avertir par écrit la CSSF. En vertu du même article, toutes les modifications substantielles doivent être notifiées à la CSSF au moins 1 mois avant la mise en œuvre d’une modification prévue par le gestionnaire, ou aussitôt après une modification imprévue.

Les changements apportés aux notifications initiales, ainsi que la cession d’activités transfrontalières, doivent également être notifiés à la CSSF exclusivement au moyen du portail eDesk dédié. Les formulaires de notification relatifs à ces démarches sont disponibles pour téléchargement ci-dessous sous la rubrique « Formulaires ».

L’ensemble des textes législatifs et réglementaires (Questions/Réponses comprises) est disponible sous la rubrique Cadre réglementaire. Par ailleurs, les informations concernant les taxes à payer par les GFIA sont fixées par un règlement grand-ducal relatif aux taxes à percevoir par la CSSF, disponible dans la rubrique « Lois, règlements et directives » ci-dessous.

L’ensemble des formulaires est disponible sous la rubrique Publication et Données.

Le portail eDesk est accessible à l’adresse : https://edesk.apps.cssf.lu/edesk-dashboard/dashboard/getstarted.

La liste des procédures concernées est publiée et tenue à jour sur la page d’accueil du portail eDesk et doit être consultée régulièrement par les entités concernées.

Des informations complémentaires et des instructions sous forme d’un guide utilisateur seront également disponibles via le portail eDesk.

Pour toute question technique concernant l’application eDesk, veuillez-vous adresser à notre helpdesk au travers de l’adresse email suivante : edesk@cssf.lu.

Les GFIA agréés dans l’UE/EEE qui ont l’intention d’exercer leurs activités au Luxembourg sous le couvert du libre établissement ou sous le couvert de la libre prestation de services sont tenus de remplir les formalités nécessaires auprès de leur autorité nationale qui notifiera la CSSF.

Les GFIA agréés dans l’UE/EEE doivent notifiés par écrit les changements apportés aux notifications initiales, ainsi que la cession d’activités transfrontalières, à leur autorité nationale qui notifiera la CSSF.

Point d’attention :

En dépit de la publication du Q&A 711 d’ESMA (ESMA_QA_711), toutes les activités et/ou tous les services qu’un GFIA a l’intention de prester au Luxembourg, sous le couvert du libre établissement ou sous le couvert de la libre prestation de services, doivent être notifiés, directement ou indirectement, à la CSSF.

Ainsi, si ces activités et/ou services ne sont pas notifiés via l’autorité nationale du GFIA, ils doivent être notifiés directement à la CSSF pour lui permettre d’effectuer ses devoirs de supervision. De même, les changements apportés à ces notifications initiales, ainsi que la cessation d’activités transfrontalières, doivent également être notifiés à la CSSF.

Ces informations sont à transmettre à la CSSF par courriel à l’adresse gfi@cssf.lu via les formulaires de notification mis à disposition dans le Règlement d’exécution (UE) 2024/913 de la Commission du 15 décembre 2023. L’objet du courriel doit indiquer « BRANCH IN ».

Les informations concernant les taxes à payer par les GFIA sont fixées par un règlement grand-ducal relatif aux taxes à percevoir par la CSSF, disponible dans la rubrique « Lois, règlements et directives » ci-dessous.