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Agrément d’un gestionnaire de FIA
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Administration d'OPC
Agents liés
Cadre réglementaire : GFI
Protection des déposants et des investisseurs
TIC et cyber-risque (DORA)
Agrément
Les articles 5 à 19 de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (« Loi GFIA ») fixent les conditions légales qui doivent être remplies en vue de l’obtention d’un agrément de gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs (GFIA).
Le règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 précise les modalités d’application de certains articles de la Loi GFIA.
Toute société voulant agir en tant que gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs (GFIA) doit préalablement recevoir un agrément de la part de la CSSF. Le dossier d’agrément doit contenir au minimum les renseignements énumérés dans la Demande d’agrément pour gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs pleinement autorisés » (Application questionnaire for the set up of a fully licensed alternative investment fund manager) qui peut être téléchargé sous la rubrique « Formulaires » ainsi que le formulaire Market Entry Form qui devra être rempli et soumis via notre portail eDesk.
La demande doit aussi contenir les renseignements énumérés dans le « Guide sur les documents et informations à transmettre pour l’évaluation de la structure d’actionnariat des GFI agréés – autorisation initiale et modification d’un GFI agréé (actionnaires qualifiés et non qualifiés) » disponible dans la section dédiée ci-dessous.