Cadre réglementaire

Application des Orientations de l’ESMA sur les circonstances dans lesquelles une entreprise d’un pays tiers est réputée démarcher des clients établis ou situés dans l’Union et les pratiques en matière de surveillance permettant de détecter et de prévenir le contournement de l’exemption de sollicitation inversée en vertu du règlement sur les marchés de crypto-actifs (MiCA) (ESMA35-1872330276-2030)

Application des Orientations de l’ESMA sur les procédures et politiques, y compris les droits des clients, dans le contexte des services de transfert de crypto-actifs au titre du règlement sur les marchés de crypto-actifs (MiCA), concernant la protection des investisseurs (ESMA35-1872330276-2032)

Application des Orientations de l’ESMA concernant la spécification des normes de l’Union relatives à la maintenance des systèmes et des protocoles d’accès de sécurité pour les offreurs et les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à des actifs et des jetons de monnaie électronique (ESMA75-223375936-6132)

Application des Orientations communes des AES relatives aux modèles d’explications et d’avis, ainsi qu’au test normalisé pour le classement des crypto-actifs, au sens de l’article 97, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114 (JC 2024 28)

1) Application des Orientations de l’Autorité Bancaire Européenne sur les politiques de rémunération saines au titre de la directive (UE) 2019/2034 (EBA/GL/2021/13)
2) Clarifications sur les exigences en matière de rémunération applicables aux entreprises d’investissement IFR PNI au titre de la directive (UE) 2019/2034

modifiant les directives (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité

sur la gestion des relations avec les utilisateurs de services de paiement et l’évaluation des TIC des PSP

modifiant la circulaire CSSF 20/750 relative aux exigences en matière de gestion des risques liés aux technologies de l’information et de la communication (TIC) et à la sécurité

sur les exigences relatives à l’utilisation de services TIC tiers pour les entités financières soumises au règlement sur la résilience opérationnelle numérique (DORA)

modifiant la circulaire CSSF 22/806 relative à l’externalisation

mettant en œuvre le règlement (UE) 2025/395 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

Adoption des Orientations révisées par l’EBA sur les facteurs de risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme – complément des circulaires CSSF 23/842 et 21/782

Adoption des Orientations EBA sur les exigences en matière d’information concernant les transferts de fonds et certains transferts de crypto-actifs au titre du règlement (UE) 2023/1113 (« Orientations relatives aux règles de voyage »)

Recensement du montant des dépôts garantis au 31 mars 2025

sur la fixation du taux de coussin contracyclique pour le deuxième trimestre 2025

Orientations de l’ESMA relatives aux scénarios de simulations de crise au titre de l’article 28 du règlement sur les fonds monétaires – mise à jour 2024 (ESMA50-43599798-10651)

complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu détaillé des informations nécessaires pour procéder à l’évaluation de l’acquisition envisagée d’une participation qualifiée dans un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs

complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu détaillé des informations nécessaires pour procéder à l’évaluation de l’acquisition envisagée d’une participation qualifiée dans un prestataire de services sur crypto-actifs

complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur les informations que doivent s’échanger les autorités compétentes

complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu, les méthodes de préparation et la présentation des informations sur les indicateurs de durabilité relatifs aux incidences négatives sur le climat et aux autres incidences négatives liées à l’environnement