La directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (Alternative Investment Fund Managers Directive, AIFMD) régit la procédure de notification de la commercialisation dans l’État membre du Gestionnaire de Fonds d’Investissement Alternatifs (GFIA) de parts ou d’actions de Fonds d’Investissements Alternatifs (FIA) de l’Union européenne (UE), auprès d’investisseurs professionnels.

Il convient de noter que cette procédure de notification ne s’applique pas aux GFIA luxembourgeois qui ont l’intention de commercialiser au Luxembourg des actions ou parts de FIA qu’ils gèrent, auprès d’investisseurs professionnels, lorsque ces FIA sont soumis à l’agrément et à la surveillance prudentielle de la CSSF.

Commercialisation au Luxembourg de parts ou d'actions de FIA de l’UE par des GFIA établis au Luxembourg (article 29 de la Loi GFIA)

Fichier de notification à envoyer à la CSSF

Conformément à l’article 29 de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (« Loi GFIA »), qui a transposé en droit luxembourgeois les dispositions de l’article 31 de la AIFMD, un GFIA établi au Luxembourg qui a l’intention de commercialiser au Luxembourg les parts ou actions d’un FIA qu’il gère et qui est établi dans un autre État membre, auprès d’investisseurs professionnels, doit transmettre une notification à la CSSF. Cette notification doit comprendre la documentation et les informations suivantes, telles que définies à l’annexe III de la Loi GFIA :

  1. Une lettre de notification décrivant le programme d’activités, identifiant les FIA que le gestionnaire a l’intention de commercialiser ainsi que leur lieu d’établissement ;
  2. le règlement ou les documents constitutifs du FIA ;
  3. l’identification du dépositaire du FIA ;
  4. une description du FIA, ou toute information le concernant, mise à la disposition des investisseurs ;
  5. des informations sur le lieu d’établissement du FIA maître si le FIA est un FIA nourricier ;
  6. toute information supplémentaire visée à l’article 21, paragraphe 1, de la Loi GFIA, pour chaque FIA que le gestionnaire prévoit de commercialiser ;
  7. le cas échéant, des informations sur les dispositions mises en place afin d’empêcher la commercialisation d’actions ou de parts du FIA auprès d’investisseurs de détail, y compris lorsque le gestionnaire recourt à des entités indépendantes pour fournir des services d’investissement.

Les informations mentionnées au point 6. consistent en résumé en une description de la stratégie d’investissement du FIA, l’identification de tous les prestataires de services, une description des fonctions déléguées, une description de la procédure d’évaluation, une description de la gestion du risque de liquidité, une description de tous les frais, une description de la manière dont le gestionnaire garantit un traitement équitable des investisseurs, le dernier rapport annuel du FIA, une description de la procédure d’émission et de vente de parts ou d’actions, la dernière valeur nette d’inventaire du FIA, les performances passées du FIA, l’identité du courtier principal et les dispositions prises avec ce dernier.

L’exhaustivité des informations à communiquer à la CSSF figure à l’article 21, paragraphe 1, de la Loi GFIA, que le gestionnaire est invité à consulter.

À l’exception des informations visées aux points 2. et 6., qui doivent être communiquées séparément, les informations susmentionnées sont à transmettre dans la lettre de notification.

Le dossier de notification est à envoyer à la CSSF à l’adresse e-mail suivante : luaifm31@cssf.lu

La CSSF informe le gestionnaire s’il peut commencer à commercialiser le FIA ayant fait l’objet de la notification, au plus tard vingt jours ouvrables après réception d’une notification complète. La CSSF ne s’oppose à la commercialisation du FIA que lorsque la gestion du FIA par le gestionnaire n’est pas ou ne sera pas conforme à la Loi GFIA ou encore si le gestionnaire, lui-même, ne respecte ou ne respectera pas la Loi GFIA. En cas de décision positive, le gestionnaire peut commencer à commercialiser les parts ou actions du fonds d’investissement alternatif au Luxembourg, à compter de la date de notification de la décision de la CSSF.

La CSSF informe également les autorités compétentes du FIA que le GFIA peut commencer à commercialiser les actions ou parts du FIA, au Luxembourg.

Modification des informations contenues dans le fichier de notification initial

Conformément à l’article 29, paragraphe 4, de la Loi GFIA, en cas de modification substantielle des informations contenues dans le dossier de notification initial, le gestionnaire établi à Luxembourg doit en avertir par écrit la CSSF. Il soumet à nouveau un dossier de notification indiquant les modifications proposées, au moins un mois avant de mettre en œuvre une modification prévue ou aussitôt après une modification imprévue.

Le dossier de notification est à envoyer à la CSSF à l’adresse e-mail suivante : luaifm31up@cssf.lu

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Commercialisation dans d'autres États membres d'actions ou de parts de FIA de l’Union européenne par des GFIA établis au Luxembourg (article 30 de la Loi GFIA)

Fichier de notification à envoyer à la CSSF

Conformément à l’article 30 de la Loi GFIA, qui, ensemble avec l’article 31, ont transposé en droit luxembourgeois les dispositions de l’article 32 de la AIFMD, un GFIA établi au Luxembourg qui a l’intention de commercialiser dans d’autres États membres les parts ou actions d’un FIA de l’UE qu’il gère, auprès d’investisseurs professionnels, doit transmettre une notification à la CSSF. Cette notification doit comprendre la documentation et les informations suivantes, telles que définies à l’annexe IV de la Loi GFIA :

  1. une lettre de notification décrivant le programme d’activités, identifiant les FIA que le GFIA a l’intention de commercialiser ainsi que leur lieu d’établissement ;
  2. le règlement ou les documents constitutifs du FIA ;
  3. l’identification du dépositaire du FIA ;
  4. une description du FIA, ou toute information le concernant, mise à la disposition des investisseurs ;
  5. des informations sur le lieu d’établissement du FIA maître si le FIA est un FIA nourricier ;
  6. toute information supplémentaire visée à l’article 21, paragraphe 1, de la Loi GFIA pour chaque FIA que le gestionnaire prévoit de commercialiser ;
  7. des informations sur les dispositions prises pour la commercialisation des FIA et, le cas échéant, des informations relatives aux mesures mises en place afin d’empêcher la commercialisation d’actions ou de parts du FIA auprès d’investisseurs de détail, y compris lorsque le gestionnaire recourt à des entités indépendantes pour fournir des services d’investissement.

Les informations mentionnées au point 6. consistent en résumé en, une description de la stratégie d’investissement du FIA, l’identification de tous les prestataires de services, une description de la couverture des risques en matière de responsabilité professionnelle, une description des fonctions déléguées, une description de la procédure d’évaluation, une description de la gestion du risque de liquidité, une description de tous les frais, une description de la manière dont le gestionnaire garantit un traitement équitable des investisseurs, le dernier rapport annuel du FIA, une description de la procédure d’émission et de vente de parts ou d’actions, la dernière valeur nette d’inventaire du FIA, les performances passées du FIA, l’identité du courtier principal et les dispositions prises avec ce dernier.

L’exhaustivité des informations à communiquer à la CSSF figure à l’article 21, paragraphe 1, de la Loi GFIA, que le gestionnaire est invité à consulter.

À l’exception des informations visées aux points 2. et 6., qui doivent être communiquées séparément, les informations susmentionnées sont à transmettre dans la lettre de notification.

Le dossier de notification est à envoyer à la CSSF à l’adresse e-mail suivante : luaifm32@cssf.lu

La CSSF recommande aux GFIA de consulter les sites Internet des autorités compétentes des États membres d’accueil quant aux dispositions législatives, réglementaires et administratives spécifiquement applicables à la commercialisation des FIA de l’Union européenne, dans ces États membres d’accueil.

Si la CSSF estime que la gestion du FIA par le gestionnaire est conforme et restera conforme aux dispositions de la Loi GFIA et si le gestionnaire respecte les dispositions de la Loi GFIA, elle transmet le dossier de notification aux autorités compétentes des États membres où il est prévu que le FIA soit commercialisé, au plus tard vingt jours ouvrables après la date de réception d’un dossier de notification complet.

La CSSF joint au dossier de notification une attestation confirmant que le gestionnaire concerné est agréé pour gérer les FIA selon une stratégie d’investissement spécifique.

Après transmission du dossier de notification, cette transmission est notifiée sans délai par la CSSF au gestionnaire. Le gestionnaire peut commencer à commercialiser le FIA dans l’État membre d’accueil à compter de la date de cette notification.

Lorsque le FIA concerné est un FIA établi dans un État membre autre que le Luxembourg, la CSSF informe également les autorités compétentes du FIA que le gestionnaire peut commencer à commercialiser des parts ou des actions du FIA.

Modification des informations contenues dans le fichier de notification initial

Conformément à l’article 30, paragraphe 7, de la Loi GFIA, en cas de modification substantielle des informations contenues dans le dossier de notification initial, le gestionnaire établi à Luxembourg doit en avertir par écrit la CSSF. Il soumet à nouveau un dossier de notification indiquant les modifications proposées.

Comme indiqué à l’article 30 paragraphe 7, toute modification substantielle doit être notifiée à la CSSF, au moins un mois avant la mise en œuvre d’une modification prévue ou aussitôt après une modification imprévue.

Le dossier de notification est à envoyer à la CSSF à l’adresse e-mail suivante : luaifm32up@cssf.lu

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Commercialisation de FIA de pays tiers gérés par des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs établis dans un État membre de l'UE auprès d'investisseurs professionnels au Luxembourg (article 37 de la Loi GFIA)

Tout gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs (GFIA) agréé de l’UE qui a l’intention de commercialiser des FIA de pays tiers auprès d’investisseurs professionnels au Luxembourg doit envoyer un formulaire d’information à la CSSF à l’adresse e-mail aifm@cssf.lu.

Cela s’applique à tout FIA de pays tiers géré par un GFIA et à tout FIA nourricier de l’UE dont le FIA maître n’est pas un FIA de l’UE ou dont le FIA maître n’est pas géré par un gestionnaire agréé de l’UE.

Le GFIA doit soumettre le formulaire d’information à la CSSF avant de commencer son activité de commercialisation au Luxembourg.

Preuve du paiement des taxes prélevées par la CSSF

Une facture sera transmise par la CSSF au requérant après réception du dossier de notification. Les taxes prélevées par la CSSF pour le traitement de la notification et l’enregistrement d’un FIA dans le cadre de la commercialisation de ses parts / actions au Luxembourg sont fixées par le règlement grand-ducal du 21 décembre 2017 relatif aux taxes à percevoir par la CSSF. Les taxes applicables concernant la notification initiale et les frais annuels pour un FIA peuvent être trouvées ci-dessous.

OPC de droit étranger

  1. Taxes d’instruction

Un forfait unique pour chaque OPCVM d’origine communautaire commercialisant ses parts/actions au Luxembourg lorsque la CSSF reçoit des autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM les documents visés à l’article 60 (1) de la loi du 17 décembre 2010, pour l’instruction de chaque demande d’agrément d’un organisme de placement collectif étranger visé à l’article 100 (1) de la loi précitée (ci-après « OPC étranger au sens de l’article 100 (1) ») ainsi que pour la commercialisation au Luxembourg de chaque fonds d’investissement alternatif de droit étranger visé à l’article 100 (2) de cette même loi (ci- après « FIA étranger au sens de l’article 100 (2) ») selon le tarif indiqué dans le tableau suivant :

Taxe d’instruction
OPCVM classique d’origine communautaire ou OPC étranger classique au sens de l’article 100 (1) ou FIA étranger classique au sens de l’article 100 (2) 2.650 euros
OPCVM à compartiments multiples d’origine communautaire ou FIA étranger à compartiments multiples au sens de l’article 100 (2) 5.000 euros
  1. Forfait annuel

Un forfait annuel à charge de chaque OPCVM d’origine communautaire, à charge de chaque OPC étranger au sens de l’article 100 (1) de la loi du 17 décembre 2010 ainsi qu’à charge de chaque FIA étranger au sens de l’article 100 (2) de la loi précitée selon le tarif indiqué dans le tableau suivant :

Forfait annuel
OPCVM classique d’origine communautaire ou FIA étranger classique au sens de l’article 100 (2) 2.650 euros
OPCVM à compartiments multiples d’origine communautaire ou OPC étranger à compartiments multiples au sens de l’article 100 (1) ou FIA étranger à compartiments multiples au sens de l’article 100 (2) 5.000 euros

N.B.: La taxe annuelle totale perçue par la CSSF doit être payée même si un FIA a été enregistré ou désenregistré au cours d’une année civile. Un taux pro rata temporis n’est pas applicable dans ce cas même si le FIA n’a pas accès au marché luxembourgeois pendant toute l’année.

Désenregistrement d'un FIA commercialisant des parts/actions au Luxembourg

Si un GFIA  a l’intention de cesser la commercialisation de ses FIA/compartiments au Luxembourg et de le(s) désenregistrer, il doit informer la CSSF si des investisseurs luxembourgeois possèdent encore des investissements dans le FIA / compartiment.

Toute correspondance relative au désenregistrement d’un FIA/compartiment au Luxembourg doit être envoyée à l’adresse e-mail suivante: aifm@cssf.lu

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Commercialisation de FIA gérés par un GFIA établis dans un pays tiers auprès d'investisseurs professionnels au Luxembourg (article 45 de la Loi GFIA)

Tout GFIA établi dans un pays tiers, qui a l’intention de commercialiser des actions ou des parts des FIA qu’il gère auprès d’investisseurs professionnels au Luxembourg, doit envoyer un formulaire d’information à la CSSF, à l’adresse e-mail aifm@cssf.lu.

Cela s’applique quelle que soit la nationalité du FIA concerné (Luxembourg, UE ou pays tiers), que le FIA soit réglementé ou non dans le pays où il est établis.

Le GFIA doit soumettre le formulaire d’information à la CSSF avant de commencer son activité de commercialisation au Luxembourg.

Preuve du paiement des taxes prélevées par la CSSF

Une facture sera transmise par la CSSF au requérant après réception du dossier de notification. Les taxes prélevées par la CSSF pour le traitement de la notification et les couts d’enregistrement d’un FIA dans le cadre de la commercialisation de ses parts / actions au Luxembourg sont fixées par le règlement grand-ducal du 21 décembre 2017 relatif aux taxes à percevoir par la CSSF. Les taxes applicables concernant la notification initiale et les frais annuels pour un FIA peuvent être trouvées ci-dessous.

OPC de droit étranger

  1. Taxes d’instruction

Un forfait unique pour chaque OPCVM d’origine communautaire commercialisant ses parts / actions au Luxembourg lorsque la CSSF reçoit des autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM les documents visés à l’article 60 (1) de la loi du 17 décembre 2010, pour l’instruction de chaque demande d’agrément d’un organisme de placement collectif étranger visé à l’article 100 (1) de la loi précitée (ci-après « OPC étranger au sens de l’article 100 (1) ») ainsi que pour la commercialisation au Luxembourg de chaque fonds d’investissement alternatif de droit étranger visé à l’article 100 (2) de cette même loi (ci- après « FIA étranger au sens de l’article 100 (2) ») selon le tarif indiqué dans le tableau suivant :

Taxe d’instruction
OPCVM classique d’origine communautaire ou OPC étranger classique au sens de l’article 100 (1) ou FIA étranger classique au sens de l’article 100 (2) 2.650 euros
OPCVM à compartiments multiples d’origine communautaire ou FIA étranger à compartiments multiples au sens de l’article 100 (2) 5.000 euros
  1. Forfaits annuels

Un forfait annuel à charge de chaque OPCVM d’origine communautaire, à charge de chaque OPC étranger au sens de l’article 100 (1) de la loi du 17 décembre 2010 ainsi qu’à charge de chaque FIA étranger au sens de l’article 100 (2) de la loi précitée selon le tarif indiqué dans le tableau suivant :

Forfait annuel
OPCVM classique d’origine communautaire ou FIA étranger classique au sens de l’article 100 (2) 2.650 euros
OPCVM à compartiments multiples d’origine communautaire ou OPC étranger à compartiments multiples au sens de l’article 100 (1) ou FIA étranger à compartiments multiples au sens de l’article 100 (2) 5.000 euros

N.B.: La taxe annuelle totale perçue par la CSSF doit être payée même si un fonds OPCVM de l’UE a été enregistré ou désenregistré au cours d’une année civile. Un taux pro rata temporis n’est pas applicable dans ce cas même si le fonds OPCVM n’a pas accès au marché luxembourgeois pendant toute l’année.

Désenregistrement d'un FIA commercialisant des parts/actions au Luxembourg

Si un GFIA  a l’intention de cesser la commercialisation de ses FIA/compartiments au Luxembourg et de le(s) désenregistrer, il doit informer la CSSF si des investisseurs luxembourgeois possèdent encore des investissements dans le FIA/compartiment.

Toute correspondance relative au désenregistrement d’un FIA / compartiment au Luxembourg doit être envoyée à l’adresse e-mail suivante: aifm@cssf.lu

N.B.: Un GFIA établi dans un pays tiers est tenu de remplir ses obligations de reporting auprès de la CSSF en vertu de l’annexe IV de la Directive AIFM, même après l’envoi de la notification de cessation et ce aussi longtemps que des investisseurs luxembourgeois possèdent encore des investissements dans le FIA concerné conformément aux « questions and answers on the application of the AIFMD (Question n° 36) » de l’AEMF. Les redevances annuelles sont dues tant que le FIA est soumis audit reporting.

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Commercialisation de FIA étrangers auprès d'investisseurs de détail au Luxembourg (article 46 de la Loi GFIA)

Conformément à l’article 46 de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (article 43 de la AIFMD), les règles d’application de l’article 46 de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs concernant la commercialisation de fonds d’investissement alternatifs étrangers auprès d’investisseurs de détail au Luxembourg sont définies par le règlement CSSF N° 15-03.

Avant de commercialiser ses parts ou actions auprès d’investisseurs de détail au Luxembourg, tout FIA étranger doit avoir obtenu de la CSSF un agrément pour la commercialisation.

Le formulaire de demande ou toute modification du formulaire de demande initial doit être envoyé à l’adresse e-mail suivante: opc@cssf.lu

Lorsqu’un gestionnaire a l’intention de cesser la commercialisation de FIA/compartiment(s) au Luxembourg, il doit, afin de procéder au désenregistrement de ce FIA, indiquer à la CSSF, si des investisseurs luxembourgeois possèdent encore des investissements dans le(s) fonds/compartiment(s).

Toute correspondance relative au désenregistrement d’un FIA / compartiment / parts ou actions au Luxembourg doit être envoyée à l’adresse e-mail suivante: opc@cssf.lu

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L’ensemble des textes législatifs et réglementaires (Questions/Réponses comprises) est disponible sous la rubrique Cadre réglementaire.

L’ensemble des formulaires est disponible sous la rubrique Publication et Données.