Reporting à transmettre par les GFI

Les dispositions suivantes s’appliquent aux gestionnaires de fonds suivants (ci-après « GFI ») :

• les sociétés de gestion relevant du Chapitre 15 de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif (ci-après « Sociétés de gestion Chapitre 15 ») ;
• les sociétés de gestion relevant des articles 125(1) et 125(2) du Chapitre 16 de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;
• les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs relevant de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (ci-après « GFIA »).

Cette page présente les différentes informations que les GFI sont tenus de transmettre à la CSSF.  Certaines obligations s’appliquent à l’ensemble des GFI, d’autres concernent certains GFI en particulier.

Par ailleurs, les GFI sont le cas échéant soumis aux obligations de déclaration des détails des opérations de financement sur titres (SFT) et de déclaration de tous les contrats dérivés à un référentiel central en accord avec respectivement l’article 4 du SFTR et l’article 9 d’EMIR.

Selon les exigences réglementaires, la fréquence de transmission des informations peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle.

^{M=mensuelle ; T=trimestrielle ; S=semestrielle ; A=annuelle}

Conformément à la circulaire CSSF 23/833, selon la démarche ou le reporting concerné, les professionnels pourront utiliser les moyens d’échange suivants :

• eDesk ;
• Interface API mise à disposition par la CSSF ;
• MFT ;
• Canaux de transmission externes (actuellement e-file et SOFiE).

A noter que pour certaines informations, la transmission se fait par courriel.

Les documents techniques « Numéros signalétiques des sociétés de gestion » et « Numéro de signalétique NNNN – G2.1 reporting »,  présentent respectivement les identifiants des sociétés de gestion et des GFIA à utiliser pour la transmission d’informations.

• Contenu : informations financières des GFI et de leurs succursales
• Fréquence : trimestrielle et annuelle
• Délai de soumission :
  • Trimestriel pour les versions finales « N », « L » et « S »   : dès l’agrément, pour le 20 du mois qui suit la date de référence (31 mars, 30 juin, 30 septembre, 31 décembre)
  • Annuel pour les versions finales « D » : un mois après l’assemblée générale ordinaire ayant approuvé les comptes annuels
• Format : Excel
• Transmission :
  • Pour les sociétés de gestion : via e-file ou SOFiE
  • Pour les GFIA : par courriel à l’adresse aifm_reporting@cssf.lu
• Référence légale/réglementaire : circulaires CSSF 15/633 et CSSF 10/467
• Informations complémentaires : les GFI détenant une ou plusieurs succursales doivent transmettre les informations financières relatives au siège social (version comptable « L »), au siège social et aux succursales (version comptable « N »), ainsi qu’à chaque succursale individuellement (version comptable « S », un tableau par succursale).

• Contenu : documents à transmettre par les véhicules d’investissement et leurs gestionnaires
• Fréquence : trimestrielle, semestrielle ou annuelle selon le type de document
• Délai de soumission : fonction type du type de document
• Format : PDF-texte ou Excel selon le type de document
• Transmission : e-file ou SOFiE ou courriel
• Référence légale/réglementaire : lois sectorielles, circulaires CSSF 19/708, 18/698, 11/512
• Informations complémentaires : l’annexe à la circulaire CSSF 19/708 est la référence pour la liste des documents à transmettre, aux nomenclatures afférentes ainsi qu’aux spécificités techniques.

• Contenu : questionnaire d’auto-évaluation, rapport distinct et lettre de recommandations
• Fréquence : annuelle
• Délai de soumission :
  • Questionnaire d’auto-évaluation : dans les quatre mois suivant la clôture de l’exercice social
  • Rapport distinct et lettre de recommandations : dans un délai de sept mois après la clôture de l’exercice social
• Transmission : démarche eDesk “Collective Investment Sector Reporting Tool” ou canal API (S3) (SAQ)
• Référence légale/réglementaire : circulaire CSSF 21/789 (telle que modifiée par la circulaire CSSF 23/839)
• Informations complémentaires :
  • La circulaire précise de manière générale le rôle et la mission des réviseurs d’entreprises agréés (« REA ») dans le contexte du contrôle légal des comptes des GFI.
  • Elle établit par ailleurs un cadre réglementaire spécifique à la lettre de recommandations, et introduit également un rapport distinct (le « rapport distinct »). Le rapport distinct reprend des contrôles spécifiques que la CSSF demande au REA d’effectuer par rapport au questionnaire d’auto-évaluation du GFI.
  • À noter que les GFI relevant de l’article 125(1) du chapitre 16 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif tombent uniquement dans le champ d’application des points 4.1 et 4.2 de la circulaire.

• Contenu : rapport de synthèse du responsable du contrôle (« RC ») des obligations en matière de LBC/FT sur ses activités et son fonctionnement portant sur l’année écoulée
• Fréquence : annuelle
• Délai de soumission : dans les cinq mois suivant la clôture de l’exercice social
• Transmission : démarche eDesk “AML/CFT Summary report RC (SRRC)” ou canal API (S3)
• Référence légale/réglementaire : article 42, paragraphe 7, du règlement CSSF N° 12- 02, circulaire CSSF 24/854
• Informations complémentaires :
  • La soumission du rapport de synthèse s’applique à GFI luxembourgeois, y compris aux GFIA enregistrés, aux succursales luxembourgeoises des GFI étrangers et aux fonds d’investissement luxembourgeois surveillés par la CSSF à des fins de LBC/FT.
  • Conformément à l’article 42, paragraphe 7, du règlement CSSF N° 12-02, la soumission du rapport de synthèse à la CSSF n’est pas applicable « pour les fonds d’investissement luxembourgeois qui ont nommé une société de gestion luxembourgeoise qui soumet ce rapport annuel ». Par conséquent, ces fonds ne tombent pas dans le champ d’application.

• Contenu : informations contenues dans les documents précontractuels relatives à la durabilité
• Fréquence :
  • Rapport initial : au plus tard le 15 juin 2023
  • Rapport ultérieur : chaque fois que les informations sont modifiées
• Transmission : démarche eDesk « SFDR – Informations précontractuelles des fonds / fonds de pension » ou canal API (S3)
• Référence légale/réglementaire : Règlement délégué (UE) 2022/1288 de la Commission du 6 avril 2022

• Contenu : informations spécifiques liées au Règlement (UE) 2019/2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR)
• Fréquence : annuelle, lorsqu’un rapport annuel audité pour l’OPC est requis
• Délai de soumission :
  • Pour les OPCVM : 5 mois après la clôture de l’exercice ;
  • Pour les OPC Partie II, FIS et SICAR  : 7 mois après la clôture de l’exercice
• Transmission : démarche eDesk « SFDR – Informations périodiques des fonds / fonds de pension » ou canal API (S3)
• Référence légale/réglementaire : Règlement délégué (UE) 2022/1288 de la Commission du 6 avril 2022

• Contenu : Données concernant les expositions des fonds d’investissement à l’immobilier commercial
• Fréquence : semestrielle (30 mars et 30 septembre)
• Délai de soumission :20 mai et 20 octobre
• Transmission : démarche eDesk « Collecte de données sur l’immobilier commercial auprès des gestionnaires de fonds d’investissement » ou canal API (S3)
• Référence légale/réglementaire : Recommandation CERS 2019/03

Le document technique « Identifiants des (G)FIA », à utiliser pour la transmission d’informations, présente les identifiants des GFIA ainsi ceux de leurs fonds et compartiments.

• Contenu : liste détaillée de tous les FIA gérés par le gestionnaire
• Fréquence : trimestrielle
• Délai de soumission : dans un délai de 10 jours suivant la clôture du trimestre
• Format : Excel
• Transmission : par courriel à l’adresse aifm@cssf.lu
• Référence légale/réglementaire : article 22(3)(b) de la loi du 12 juillet
• Informations complémentaires : l’objet du courriel doit être « Liste trimestrielle des fonds alternatifs – <nom du du gestionnaire>»

• Contenu : reporting AIFM conformément à l’annexe IV du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission complétant la directive 2011/61/UE
• Fréquence : trimestrielle, semestrielle ou annuelle¹
• Délai de soumission : selon la fréquence¹
• Format : XML
• Transmission : démarche eDesk « Rapports des gestionnaires de Fonds d’Investissement Alternatifs (AIFM) » ou canal API (S3)
• Référence légale/réglementaire : article 22 de la loi du 12 juillet 2013, Circulaire CSSF 23/844
• Informations complémentaires :
  • La CSSF rappelle à tous les GFIA qu’ils sont tenus de réaliser une auto-évaluation initiale de leurs obligations de reportinget également de veiller de façon continue au respect de ces obligations, en tenant compte de leur statut et de la valeur des actifs sous gestion pour tous les FIA qu’ils gèrent. Le GFIA est tenu d’informer la CSSF avant toute modification de ces obligations de reporting.
  • Les GFIA établis dans un pays tiers agréés pour la commercialisation de FIA auprès d’investisseurs professionnels au Luxembourg doivent, de leur propre initiative, se conformer aux obligations de reporting.

^{1 Voir Questions/Réponses relatives à la loi du 12 juillet 2013 concernant les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs section 14. Reporting aspects pour plus de détails}

• Contenu : informations concernant les fonds GBP LDI
• Fréquence : mensuelle
• Format : Excel
• Transmission : par courriel à l’adresse opc_prud_risk@cssf.lu
• Référence légale/réglementaire : Article 23 de la loi du 12 juillet 2013