Cadre réglementaire

Application des Orientations de l’EBA (EBA/GL/2021/03) sur la notification des incidents majeurs en vertu de la DSP2

Encourage tous les États Membres à communiquer au Comité, aux fins d’inscription sur la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al‑Qaida, les noms de personnes, groupes, entreprises et entités qui concourent, par tous moyens, à financer ou soutenir des actes ou activités du réseau de l’EIIL, d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés ; Engage vivement tous les États Membres à appliquer les normes internationales détaillées que constituent les quarante recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et sur le financement du terrorisme et de la prolifération ; Engage tous les États à présenter au Comité, au plus tard 180 jours après la date d’adoption du cadre établi conformément au paragraphe 47, un rapport actualisé sur les dispositions qu’ils ont prises pour mettre en œuvre les mesures visées au paragraphe 1 de la résolution, en particulier le gel des avoirs et toutes dérogations y relatives ; Décide que, pour faire en sorte que les demandes de dérogation au gel des avoirs au titre des dépenses ordinaires et extraordinaires énoncées aux alinéas a) et b) du paragraphe 84 soient dûment examinées, le Comité, par l’intermédiaire du Secrétariat, en accusera immédiatement réception ; Souligne l’importance que revêt le Bureau du Médiateur, proroge le mandat de celui‑ci pour une période de 30 mois et prie avec insistance les États Membres de communiquer toute information utile au Médiateur ; Proroge le mandat de l’Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions pour une période de 30 mois.

Recensement du montant des dépôts garantis au 31 décembre 2021

mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits

relative à l’émission de lettres de gage

sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits

complétant la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant les critères permettant de recenser les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d’une entreprise d’investissement ou des actifs dont elle assure la gestion (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

complétant la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation relatives à la détermination des catégories d’instruments qui reflètent de manière appropriée la qualité de crédit de l’entreprise d’investissement en continuité d’exploitation et les autres dispositifs possibles qui sont destinés à être utilisés aux fins de la rémunération variable (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Version 6

EBA/GL/2021/13

Lien vers le Q&A Tool de l’ESMA

concernant la désignation d’un taux de remplacement légal pour certaines maturités du LIBOR CHF (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

désignant un indice de référence pour remplacer le taux moyen pondéré au jour le jour de l’euro (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par les critères permettant d’établir si une activité doit être considérée comme accessoire par rapport à l’activité principale au niveau du groupe (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Reporting prudentiel périodique des entreprises d’investissement

sur la fixation du taux de coussin contracyclique pour le quatrième trimestre 2021

Application des Orientations de l’ESMA relatives aux obligations en matière de données de marché dans le cadre de MiFID II/MiFIR