Cadre réglementaire

complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la procédure et le délai permettant à un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique d’adapter le montant de ses fonds propres

mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu et le format des enregistrements de carnets d’ordres pour les prestataires de services sur crypto-actifs exploitant une plate-forme de négociation de crypto-actifs

complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la manière dont les prestataires de services sur crypto-actifs exploitant une plate-forme de négociation de crypto-actifs doivent présenter les données de transparence

mettant en œuvre l’article 8 bis, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine

Application des Orientations de l’Autorité bancaire européenne sur le contenu minimal des dispositifs de gouvernance pour les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs (EBA/GL/2024/06)

Application des Orientations de l’Autorité bancaire européenne sur les plans de redressement au titre des articles 46 et 55 du règlement (UE) 2023/1114 (EBA/GL/2024/07)

Application des Orientations de l’Autorité bancaire européenne émises sur la base de l’article 45, paragraphe 8, du règlement (UE) 2023/1114, fixant les paramètres de référence communs pour les scénarios des simulations de crise pour les simulations de crise de liquidité visées à l’article 45, paragraphe 4, du règlement (UE) 2023/1114 (EBA/GL/2024/08)

Application des Orientations de l’Autorité bancaire européenne communes de l’EBA et de l’ESMA sur l’évaluation de l’aptitude des membres de l’organe de direction des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et des prestataires de services sur crypto-actifs, et des Orientations communes sur l’évaluation de l’aptitude des actionnaires ou membres, directs ou indirects, détenant des participations qualifiées dans des émetteurs d’ART ou des CASP (EBA/GL/2024/09; ESMA75-453128700-10)

Application des Orientations de l’Autorité bancaire européenne relatives aux plans de remboursement au titre des articles 47 et 55 du règlement (UE) 2023/1114 (EBA/GL/2024/13)

modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

modifiant le règlement (UE) 2022/263 concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance, à l’occupation et à l’annexion illégales par la Fédération de Russie de certaines zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement

mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine

complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations que certaines entités financières doivent inclure dans la notification de leur intention de fournir des services sur crypto-actifs

complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu et les délais pour la notification initiale des incidents majeurs liés aux TIC, et pour les rapports intermédiaire et final y afférents, et le contenu de la notification volontaire en ce qui concerne les cybermenaces importantes

définissant, pour l’application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution établissant des formulaires, modèles et procédures normalisés pour la notification, par certaines entités financières, de leur intention de fournir des services sur crypto-actifs

définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures types permettant aux entités financières de notifier un incident majeur lié aux TIC et de notifier une cybermenace importante

mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits