MiFID II/PRIIPs

La directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (Markets in Financial Instruments Directive, MiFID II) est entrée en vigueur le 3 janvier 2018. Elle a modifié la directive européenne sur les marchés d’instruments financiers qui était applicable depuis 2007 (Directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers). MiFID II a également entraîné l’introduction du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers (Markets in Financial Instruments Regulation, MiFIR) ainsi que de plusieurs actes délégués.

Dans le prolongement de la crise financière de la fin des années 2000, cette nouvelle législation avait pour objectif de mettre en place un marché financier plus transparent au niveau européen. Elle a ciblé les problèmes identifiés concernant le fonctionnement et la transparence des marchés financiers et la fourniture d’une meilleure protection aux consommateurs financiers. Les préoccupations mentionnées ont entraîné la révision du cadre réglementaire pour les entreprises d’investissement et les plates-formes de négociation.

La notion d ‘« instruments financiers » est essentielle à la mise en œuvre de MiFID II car elle détermine son champ d’application matériel. Les règles MiFID II couvrent non seulement les transactions sur les titres de capital/actions mais également, par exemple, sur les produits dérivés ou les obligations.

En ce qui concerne la protection financière des consommateurs dans le cadre de MiFID II, la directive établit des obligations pour les professionnels afin de garantir qu’ils agissent dans le meilleur intérêt de leurs clients, notamment en :

• réglementant la gouvernance et émettant des exigences organisationnelles détaillées pour les professionnels ;
• renforçant les règles de conduite des affaires ;
• permettant aux autorités de surveillance nationales et européennes de contrôler le respect du cadre MiFID II et d’émettre des actes délégués qui complètent, clarifient ou expliquent les règles et réglementations.

En outre, MiFIR habilite les autorités nationales compétentes (telles que la CSSF) à interdire ou à restreindre la commercialisation, la distribution et la vente d’instruments financiers lorsque cela est nécessaire (en tenant compte des risques élevés pouvant être liés aux instruments financiers en jeu ou de l’incapacité de certains clients à comprendre lesdits risques).

MiFID II s’assure que les professionnels agissent dans le meilleur intérêt de leurs clients en imposant, entre autres, d’importantes obligations d’information. Ces informations couvrent notamment les coûts du service d’investissement fourni et l’impact des coûts susmentionnés sur le rendement de l’investissement.

Une autre question qui a été prise en considération dans le cadre de MiFID II est le caractère indépendant des conseils en investissement. Les prestataires de services d’investissement doivent informer leurs clients si leur service est fourni de manière indépendante ou non.

Les règles MiFID II couvrent également la surveillance des politiques de rémunération du personnel ainsi que la détection et le suivi des conflits d’intérêts.

Aux mêmes fins, la directive contient également des règles strictes concernant l’acceptation d’incitations de tiers.

En résumé, les règles relatives aux incitations interdisent désormais expressément la réception et la conservation des incitations :

• lorsque des conseils en investissement sont censés être fournis au client « de manière indépendante » ; et
• lorsque le service presté est la gestion de portefeuille.

Pour les autres services, la réception des incitations n’est autorisée que si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

• les paiements ou avantages améliorent la qualité du service ;
• la réception d’incitations n’affecte pas le respect de l’obligation du prestataire d’agir de manière honnête, équitable et professionnelle dans le meilleur intérêt de ses clients ;
• le client est clairement informé de l’existence, de la nature, du montant ou de la méthode de calcul de la ou des incitation(s) avant la prestation de service.

En plus de ce qui précède, le cadre MiFID II :

• harmonise les exigences en matière de compétences professionnelles pour les employés des entreprises d’investissement en veillant à ce que des politiques et procédures internes soient en place pour garantir que les membres du personnel comprennent la nature et les caractéristiques des produits financiers qu’ils proposent et sélectionnent pour leurs clients ;
• oblige les professionnels à évaluer si des alternatives répondraient mieux aux objectifs de leur client ;
• oblige les entreprises à évaluer si leurs clients ont l’expérience et les connaissances requises pour comprendre le produit qu’ils souhaitent acheter (le « test du caractère approprié » (approprieteness test)).

À des fins de transparence, les entreprises d’investissement doivent publier chaque année, par catégorie d’instruments financiers et par type de client, les cinq principales plates-formes d’exécution (cette obligation vise à permettre au public et aux investisseurs d’évaluer la qualité des pratiques d’exécution d’une entreprise en exigeant la publication d’informations précises sur comment et où l’entreprise a exécuté les ordres des clients) des ordres des clients et/ou les cinq principales entreprises d’investissement à qui les ordres sont transmis.

Les émetteurs de produits doivent déterminer le marché cible (c’est-à-dire les clients pour lesquels le produit a été fabriqué). Ce faisant, des critères tels que les connaissances et l’expérience des clients, la situation financière, la capacité à supporter le risque, la tolérance au risque, les objectifs et les besoins d’investissement doivent être pris en considération par l’émetteur/fabricant du produit.

De même, agir dans le meilleur intérêt du client nécessite que la plate-forme d’exécution choisie offre la plus grande probabilité d’obtenir le meilleur résultat possible pour le client.

Les entreprises doivent avoir mis en place des politiques d’exécution claires, suffisamment détaillées et écrites de manière compréhensible pour le client. L’efficacité des politiques d’exécution doit être contrôlée en permanence et la politique doit être ajustée de manière adéquate si nécessaire.

La relation avec le client doit également être soigneusement documentée : l’entreprise doit être en mesure de démontrer que ses actions respectent le meilleur intérêt de ses clients et comment. Cette documentation implique, entre autres, l’enregistrement des communications électroniques externes et internes et des conversations téléphoniques relatives aux ordres des clients. Les clients doivent en être informés à l’avance et peuvent s’opposer à l’enregistrement des conversations. Les registres doivent être conservés pendant une période de cinq ans.

Lorsqu’un professionnel vous donne des conseils ou vous vend un investissement pour lequel le montant devant vous être remboursé est soumis à des fluctuations parce qu’il dépend de valeurs de référence ou des performances d’un ou de plusieurs actifs que vous n’achetez pas directement (comme un produit structuré ou un produit dérivé), ce professionnel doit vous remettre un document d’information clés en temps utile avant que vous ne soyez liés par un contrat ou une offre relative à cet investissement.

Ces types d’investissements dénommés « produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance » (ou PRIIPs) sont gouvernés par le règlement (UE) n° 1286/2014 du 26 novembre 2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance qui est applicable depuis le 1^er janvier 2018.

De plus, veuillez noter qu’avant qu’un PRIIP soit mis à la disposition d’un investisseur de détail, l’initiateur du PRIIP doit rédiger pour ce produit un document d’informations clés et doit publier ce document sur son site internet.

Le document d’informations clés revêt la forme d’un document court, rédigé de manière concise et sur trois pages de format A4 maximum lorsqu’il est imprimé.

Le document d’informations clés doit contenir différentes sections et, en particulier, les sections suivantes :

• une section intitulée « En quoi consiste ce produit ? » ;
• une section intitulée « Quels sont les risques et qu’est-ce que cela pourrait me rapporter ? » ;
• une section intitulée « Que se passe-t-il si [nom de l’initiateur du PRIIP] n’est pas en mesure d’effectuer les versements ? » ;
• une section intitulée « Que va me coûter cet investissement ? » ;
• une section intitulée « Combien de temps dois-je le conserver et puis-je retirer de l’argent de façon anticipée ? » ;
• une section intitulée « Comment puis-je formuler une réclamation ? ».