Reporting à transmettre par les OPC

Les dispositions suivantes s’appliquent aux OPC suivants :

• organismes de placement collectif en valeurs mobilières soumis à la Partie I de la Loi du 17 décembre 2010 (« OPCVM »),
• organismes de placement collectif soumis à la Partie II de la Loi du 17 décembre 2010 (« OPC Partie II »),
• fonds d’investissement spécialisés régis par la Loi du 13 février 2007 (« FIS »),
• sociétés d’investissement en capital à risque régis par la Loi du 15 juin 2004 (« SICAR »).

Cette page présente les différentes informations que les OPC sont tenus de transmettre à la CSSF. Certaines obligations s’appliquent à l’ensemble des OPC, d’autres concernent certains OPC en particulier.

À titre de rappel, d’autres collectes de données ponctuelles peuvent être mises en place pour certains types de fonds en raison de contexte de stress sur les marchés (par exemple le système de notifications dans eDesk pour les GFI sur les problèmes d’OPC et rachats importants qui a été activé durant la crise COVID-19 ou dans les premiers mois du conflit Ukraine-Russie).

Selon les exigences réglementaires, la fréquence de transmission des informations peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle ou ad hoc.

^{M=mensuelle ; T=trimestrielle ; S=semestrielle ; A=annuelle
1 sociétés d’investissement autogérées
2 fonds d’investissement alternatifs gérés de manière interne
3 Veuillez vous référer aux pages Reporting à transmettre par les GFI pour les instructions relatives aux informations que les sociétés d’investissement autogérées (SIAG) et les fonds d’investissement alternatifs gérés de manière interne (FIAAG) doivent transmettre.}

^{Veuillez vous référer aux pages Reporting à transmettre par les GFI pour les instructions relatives aux informations qu’un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs doit transmettre pour les fonds d’investissement alternatifs (FIA) qu’il gère.}

Les instructions de la CSSF ne visent que le reporting prudentiel pour lequel elle est compétente. Les instructions relatives au reporting statistique (tableaux S), sous la responsabilité de la BCL, peuvent être directement consultées sur son site Internet. Certains tableaux (O, U et S) susmentionnés sont par ailleurs partagés entre la CSSF et la BCL.

Conformément à la circulaire CSSF 23/833, selon la démarche ou le reporting concerné, les professionnels pourront utiliser les moyens d’échange suivants :

• eDesk ;
• Interface API mise à disposition par la CSSF ;
• MFT ;
• Canaux de transmission externes (actuellement e-file et SOFiE).

A noter que pour certaines informations, la transmission se fait par courriel.

Le document technique Identifiants des OPC/FIS/SICAR,  présente les identifiants des OPC, des compartiments et des classes d’action/de parts à utiliser pour la transmission d’informations.

• Contenu : informations financières des OPC
• Fréquence : mensuelle
• Délai de soumission : dans les 10 jours civils suivant la fin du mois
• Format : XML
• Transmission : démarche eDesk « U1.1 – Reporting financier » ” ou canal API (S3)
• Référence légale/réglementaire : circulaire CSSF 15/627 (telle que modifiée par la circulaire CSSF 25/871)

• Contenu : Documents à transmettre par les véhicules d’investissement et leurs gestionnaires
• Fréquence : trimestrielle, semestrielle ou annuelle selon le type de document
• Délai de soumission : fonction du type de document
• Format : PDF-texte ou Excel selon le type de document
• Transmission : e-file ou SOFiE
• Référence légale/réglementaire : lois sectorielles, circulaires CSSF 19/708, CSSF 18/698, CSSF 11/512, et circulaire commune BCL 2014/237 – CSSF 14/588
• Informations complémentaires : l’annexe à la circulaire CSSF 19/708 est la référence pour la liste des documents à transmettre, aux nomenclatures afférentes ainsi qu’aux spécificités techniques.

• Contenu : questionnaire d’auto-évaluation, rapport distinct, lettre de recommandations et lettre relative au suivi des opinions d’audit modifiées exprimées par les REA dans le cadre du contrôle légal des comptes des OPC
• Fréquence : annuelle
• Délai de soumission :
  • Questionnaire d’auto-évaluation (SAQ) : dans les 3 mois après la clôture de l’exercice social pour les OPCVM et dans les 4 mois après la clôture de l’exercice social pour les OPC soumis à la partie II de la Loi OPC, les FIS et les SICAR.
  • Rapport distinct (SR) : dans un délai de 5 mois après la clôture de l’exercice social pour les OPCVM et de 6 mois après la clôture de l’exercice social pour les OPC soumis à la partie II de la Loi OPC, les SIF et les SICAR.
  • Lettre de recommandations (ML) : dans un délai de 4 mois après la clôture de l’exercice social pour les OPCVM et de 6 mois après la clôture de l’exercice social pour les OPC soumis à la partie II de la Loi OPC, les SIF et les SICAR.
  • Lettre de suivi des opinions d’audit modifiée (LOM): dans le mois qui suit la publication du rapport annuel (sachant que les OPCVM doivent publier un rapport annuel, conformément à l’article 150 de la Loi OPC, dans les 4 mois qui suivent la clôture de leur exercice social et que les OPC soumis à la partie II de la Loi OPC, les SIF et les SICAR doivent publier un tel rapport annuel, conformément à l’article 150 de la Loi OPC, l’article 52 de la Loi SIF et l’article 23 de la Loi SICAR, dans les 6 mois qui suivent leur clôture).

• Transmission : démarche eDesk “Collective Investment Sector Reporting Tool” ou canal API (S3) (SAQ)
• Référence légale/réglementaire : circulaire CSSF 21/790
• Informations complémentaires :
  • Lettre de suivi des opinions d’audit modifiée (LOM):
    • La circulaire CSSF 21/790 prévoit notamment que les OPC doivent communiquer spontanément à la CSSF, conformément à la section 2.2. de la circulaire, des informations spécifiques au cas où le réviseur d’entreprises agréé (« REA ») émet une opinion d’audit modifiée dans le cadre de l’audit légal du rapport annuel d’un OPC.
    • Les informations spécifiques minimales que les dirigeants des OPC doivent transmettre à la CSSF, à chaque fois que le rapport d’audit établi par le REA contient une opinion d’audit modifiée au niveau d’un ou de plusieurs compartiments de l’OPC et/ou de l’OPC dans son ensemble, sont reprises dans le document de support ci-dessous « Suivi des opinions d’audit modifiées émises par les REA dans le cadre du contrôle légal des comptes des OPC» reprenant les informations à transmettre spontanément par les OPC à la CSSF.

• Contenu : rapport de synthèse du responsable du contrôle sur ses activités et son fonctionnement portant sur l’année écoulée
• Fréquence : annuelle
• Délai de soumission : dans les cinq mois suivant la clôture de l’exercice social
• Transmission : démarche eDesk “AML/CFT Summary report RC (SRRC)” ou canal API (S3)
• Référence légale/réglementaire : article 42, paragraphe 7, du règlement CSSF N° 12- 02, circulaire CSSF 24/854
• Informations complémentaires :
  • La soumission du rapport de synthèse s’applique à tous les gestionnaires de fonds d’investissement luxembourgeois, y compris aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs enregistrés, aux succursales luxembourgeoises des gestionnaires de fonds d’investissement étrangers et aux fonds d’investissement luxembourgeois surveillés par la CSSF à des fins de LBC/FT.
  • Conformément à l’article 42, paragraphe 7, du règlement CSSF N° 12-02, la soumission du rapport de synthèse à la CSSF n’est pas applicable « pour les fonds d’investissement luxembourgeois qui ont nommé une société de gestion luxembourgeoise qui soumet ce rapport annuel ». Par conséquent, ces fonds ne tombent pas dans le champ d’application.

• Contenu : informations détaillées en cas d’occurrence d’une erreur de calcul significative de la valeur nette d’inventaire, d’un non-respect des règles de placement ou d’autres erreurs telles que précisées dans la circulaire CSSF 24/856
• Délai de soumission : le délai de notification est de 4 à 8 semaines au maximum après la date de détection de l’erreur/non-respect
• Transmission : démarche eDesk « Notification d’OPC conformément à la circulaire CSSF 24/856 » ou canal API (S3)
• Référence légale/réglementaire : circulaire CSSF 24/856

• Contenu : informations financières concernant les comptes audités
• Fréquence : annuelle
• Délai de soumission : dans les 10 jours suivant la date de fin d’exercice social
• Format : EDIFACT
• Transmission : e-file ou SOFiE
• Référence légale/réglementaire : circulaires IML 97/136 et CSSF 07/310 (telles que modifiées par la circulaire CSSF 08/348)

• Contenu : informations financières des gestionnaires de fonds monétaires
• Fréquence : trimestrielle ou annuelle selon les actifs sous gestion
• Délai de soumission : dans les 30 jours suivant la fin du trimestre / de l’année selon la fréquence
• Format : XML
• Transmission : e-file ou SOFiE
• Référence légale/réglementaire : Article 37 du Règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires et Circulaires CSSF 20/734, CSSF 25/877 et CSSF 20/736
• Informations complémentaires :
  • Dans le règlement d’exécution (UE) 2018/708 du 17 avril 2018, la Commission européenne définit les normes techniques d’exécution en ce qui concerne le modèle à utiliser par les gestionnaires de fonds monétaires pour les rapports aux autorités compétentes prévus à l’article 37 du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires.
  • L’Autorité Européenne des Marchés Financiers – European Securities and Markets Authority (AEMF – ESMA) a publié les lignes directrices « Money market fund reporting – technical reporting instructions », relatives aux instructions de reporting technique, aux règles de validation et aux schémas XSD de reporting à adopter (ref. ESMA65-8-6480).
  • De plus une version spécifique de la définition du message auth.093.001.001 ISO20022 doit être utilisée par les gestionnaires de fonds monétaires.
  • En outre, le 19 juillet 2019, l’AEMF a publié les « Guidelines on the reporting to competent authorities under Article 37 of the MMF Regulation (Ref. ESMA/34-49-168) ».

• Contenu : informations spécifiques des fonds proposant dans leur prospectus une garantie formelle de remboursement à leurs investisseurs (« fonds à garantie »)
• Fréquence : mensuelle
• Délai de soumission : dans un délai de 10 jours civils suivant la fin du mois
• Format : XML
• Transmission : e-file ou SOFiE
• Référence légale/réglementaire : Article 147 de la loi du 17 décembre 2010
• Informations complémentaires :
  • La CSSF informera par courrier les fonds à garantie, eu égard au contenu de leur prospectus, s’ils sont soumis à cette obligation de reporting mensuel. Si un fonds offrant une garantie formelle à ses investisseurs n’a pas reçu de courrier de la CSSF, ce dernier est invité à contacter la CSSF sans délai, par courrier électronique à l’adresse courriel suivante : opc@cssf.lu.

• Contenu : notamment exposition aux instruments financiers dérivés, risques de liquidité et risques de crédit de l’OPCVM
• Fréquence : semestrielle
• Délai de soumission : au plus tard six semaines après la date de référence du rapport
• Format : Excel
• Transmission : par courriel à l’adresse URR_reporting@cssf.lu
• Référence légale/réglementaire : Article 147 de la loi du 17 décembre 2010
• Informations complémentaires :
  • Les informations à remettre sont détaillées dans le document « Guidelines on the UCITS risk reporting » disponible dans la section Guides ci-dessous. Les OPCVM sont invités à renseigner ces informations directement dans les champs pertinents du document Excel.
  • Le format du tableau Excel étant prédéfini, il ne peut être modifié, ni des colonnes ou champs ajoutés ou supprimés.

• Contenu : informations spécifiques des fonds OPCVM mettant en œuvre des stratégies d’investissement plus sophistiquées avec un levier important
• Fréquence : trimestrielle
• Délai de soumission : au plus tard six semaines après la date de référence du rapport
• Format : Excel
• Transmission : par courriel à l’adresse URR_reporting@cssf.lu
• Référence légale/réglementaire : Article 147 de la loi du 17 décembre 2010
• Informations complémentaires :
  • La CSSF informera par courrier les fonds concernés, eu égard à leurs stratégies d’investissement et le niveau de levier, s’ils sont soumis à cette obligation de reporting trimestriel.
  • Les informations à remettre correspondent aux section I à IV du reporting URR telles que détaillées dans le document « Guidelines on the UCITS risk reporting » disponible dans la section Guides ci-dessous. Les OPCVM sont invités à renseigner ces informations directement dans les champs pertinents du document Excel.
  • Le format du tableau Excel étant prédéfini, il ne peut être modifié, ni des colonnes ou champs ajoutés ou supprimés.

• Contenu : informations financières des SICAR
• Fréquence : semestrielle (au 30 juin et au 31 décembre de chaque année)
• Délai de soumission : dans un délai de 45 jours calendrier après la date de référence
• Format : Excel
• Transmission : e-file ou SOFiE
• Référence légale/réglementaire : circulaire CSSF 08/376
• Informations complémentaires :
  • Si la fin de l’exercice ne correspond pas à la fin des six premiers mois civils ni à la fin de l’année civile, les comptes audités doivent être transmis à la date la plus proche du 30 juin ou du 31 décembre. Les informations financières tirées des documents comptables (non audités) doivent être transmises dans le rapport semestriel.

• Contenu : renseignements financiers spécifiques aux SIAG et FIAAG
• Fréquence : trimestrielle (31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre)
• Délai de soumission : pour le 20 du mois qui suit la date de référence
• Format : Excel
• Transmission : par courriel à l’adresse siag@cssf.lu
• Référence légale/réglementaire : circulaire CSSF 18/698