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Règlement d’exécution (UE) 2022/1220 de la Commission du 14 juillet 2022
définissant, pour l’application de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution concernant le format dans lequel les succursales d’entreprises de pays tiers et les autorités compétentes doivent communiquer les informations visées à l’article 41, paragraphes 3 et 4, de cette directive (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Règlement délégué (UE) 2022/466 de la Commission du 17 décembre 2021
complétant le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil en précisant les critères de dérogation au principe selon lequel les dispositifs de publication agréés et les mécanismes de déclaration agréés sont surveillés par l’Autorité européenne des marchés financiers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Règlement délégué (UE) 2022/803 de la Commission du 16 février 2022
complétant le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil en précisant les règles de procédure pour l’exercice du pouvoir d’infliger des amendes ou des astreintes, par l’Autorité européenne des marchés financiers, à l’égard des prestataires de services de communication de données (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Règlement délégué (UE) 2022/930 de la Commission du 10 mars 2022
complétant le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil en précisant les frais relatifs à la surveillance, par l’Autorité européenne des marchés financiers, des prestataires de services de communication de données
Règlement délégué (UE) 2022/1302 de la Commission du 20 avril 2022
complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur l’application de limites de position aux instruments dérivés sur matières premières et sur les procédures de demande d’exemption de ces limites (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Règlement délégué (UE) 2022/1299 de la Commission du 24 mars 2022
complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu des contrôles en matière de gestion des positions exercés par les plates-formes de négociation (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Règlement délégué (UE) 2021/1833 de la Commission du 14 juillet 2021
complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par les critères permettant d’établir si une activité doit être considérée comme accessoire par rapport à l’activité principale au niveau du groupe (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Règlement délégué (UE) 2022/1988 de la Commission du 12 juillet 2022
prolongeant la période transitoire, prévue à l’article 48, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil, permettant de continuer à fournir des services de financement participatif conformément au droit national (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Règlement délégué (UE) 2022/2118 de la Commission du 13 juillet 2022
complétant le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à la gestion individuelle de portefeuilles de prêts par les prestataires de services de financement participatif, précisant les éléments de la méthode d’évaluation du risque de crédit, les informations à communiquer aux investisseurs sur chaque portefeuille individuel et les politiques et procédures requises en ce qui concerne les fonds de réserve (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Règlement délégué (UE) 2022/2117 de la Commission du 13 juillet 2022
complétant le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences, les formats standards et les procédures pour le traitement des réclamations (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)