Cadre réglementaire

1) les juridictions à haut risque à l’encontre desquelles s’imposent des mesures de vigilance renforcées et, le cas échéant, des contre-mesures
2) les juridictions soumises au processus de surveillance renforcée du GAFI

Version du 17 février 2026

Requirements applicable to special réviseur d’entreprises agréé (approved statutory auditor) for credit institutions issuing covered bonds

LBC/FT collecte de données standardisée prevue en 2026

mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/2642 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie

mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/2642 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie

Administration centrale, gouvernance interne et gestion des risques

Adoption des Orientations de l’EBA en matière de gestion des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) (EBA/GL/2025/01)

modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1675 afin d’ajouter la Russie à la liste des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques

Mise à jour de la circulaire CSSF 24/853 relative au compte rendu analytique (telle que modifiée par la circulaire CSSF 25/870) – Règles pratiques concernant le questionnaire d’auto-évaluation à soumettre par les entreprises d’investissement. Mission et rapports y relatifs des réviseurs d’entreprises agréés.

sur la fixation du taux de coussin contracyclique pour le premier trimestre 2026

Recensement du montant des dépôts garantis au 31 décembre 2025

Mise à jour de la circulaire CSSF 24/850 relative aux modalités pratiques concernant le rapport descriptif et le questionnaire d’auto-évaluation à soumettre annuellement par les PSF de support, ainsi qu’à l’engagement des réviseurs d’entreprises agréés des PSF de support et aux modalités pratiques relatives à la lettre de recommandation et au rapport séparé à établir sur une base annuelle.

Abrogation de la circulaire CSSF 19/731 relative aux documents à soumettre sur une base annuelle par les établissements de crédit.

concernant les fonds d’investissement spécialisés, les sociétés d’investissement en capital à risque et les organismes de placement collectif soumis à la partie II de la loi du 17 décembre 2010

modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine

modifiant la circulaire CSSF 22/811.

Autorisation et organisation des entités agissant en qualité d’administrateurs d’OPC.

mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/2642 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie

mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine