Cadre réglementaire

relatif aux catégories de dispositifs devant être protégées en cas de transfert partiel de propriété en vertu de l’article 76 de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

rectifiant le règlement délégué (UE) 2016/2251 de la Commission complétant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux par des normes techniques de réglementation relatives aux techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale

Orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF-ESMA) relatives aux facteurs, mesures et enregistrements que les personnes visées par les sondages de marché doivent prendre en compte et mettre en œuvre conformément à l’article 11, paragraphe 11, du règlement n° 596/2014 sur les abus de marché (« MAR »)

ESMA/2015/1886

portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation

sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative

modifiant le règlement (UE) n° 1286/2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance en ce qui concerne sa date de mise en application (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE )

relative aux abus de marché

Mise à jour de la circulaire CSSF 12/552 relative à l’administration centrale, gouvernance interne et gestion des risques suite à l’adoption des Orientations de l’Autorité bancaire européenne (ABE/EBA) en matière de limites pour les expositions sur des entités du système bancaire parallèle qui exercent des activités bancaires en dehors d’un cadre réglementé au titre de l’article 395, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 575/2013 (EBA/GL/2015/20)

sur la fixation du taux de coussin contracyclique pour le premier trimestre 2017

modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par la prolongation des périodes transitoires applicables aux dispositifs de régime de retraite (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP)

EBA/GL/2016/06

relatif au signalement d’infractions à la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit et au règlement (UE) n° 537/2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public

portant organisation de la formation continue des réviseurs d’entreprises et des réviseurs d’entreprises agréés

Recensement trimestriel du montant des dépôts garantis en 2016

complétant le règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les paramètres relatifs aux sanctions pécuniaires en cas de défaut de règlement et aux activités exercées par les DCT dans les États membres d’accueil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)