Cadre réglementaire

Règlement délégué (UE) 2016/908 de la Commission du 26 février 2016

complétant le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur les critères, la procédure et les exigences concernant l’instauration d’une pratique de marché admise et les exigences liées à son maintien, à sa suppression ou à la modification de ses conditions d’admission

Loi du 17 février 2016

portant introduction du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dans le Code de la consommation et modifiant certaines autres dispositions du Code de la consommation

Règlement délégué (UE) 2016/860 de la Commission du 4 février 2016

précisant les circonstances dans lesquelles l’exclusion de l’application des pouvoirs de dépréciation ou de conversion est nécessaire en vertu de l’article 44, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement

Orientations de l’ESMA sur les titres de créances complexes et les dépôts structurés

ESMA/2015/1787 FR

Règlement délégué (UE) 2016/778 de la Commission du 2 février 2016

complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les circonstances et les conditions dans lesquelles le paiement de contributions ex post extraordinaires peut être partiellement ou totalement reporté, et en ce qui concerne les critères de détermination des activités, services et opérations constitutifs de fonctions critiques et les critères de détermination des activités et services associés constitutifs d’activités fondamentales

Règlement (UE) 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016

concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) n° 204/2011

Normes techniques de l’EBA aux fins du recencement des établissements d’importance systémique mondiale (uniquement en anglais)

Orientations de l’EBA aux fins du recensement des établissements d’importance systémique mondiale

EBA/GL/2016/01

Règlement CSSF N° 15-07

arrêtant les modalités d’application de l’article 42bis de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés en ce qui concerne les exigences en matière de gestion des risques et de conflits d’intérêts pour les fonds d’investissement spécialisés qui ne sont pas visés par les dispositions spécifiques de la partie II de cette loi

Règlement CSSF N° 15-08

arrêtant les modalités d’application de l’article 7bis de la loi du 15 juin 2004 relative aux SICAR en ce qui concerne les exigences en matière de gestion de conflits d’intérêts pour les SICAR qui ne sont pas visées par les dispositions spécifiques de la partie II de cette loi

Circulaire CSSF 15/633

Renseignements financiers à fournir trimestriellement par les gestionnaires de fonds d’investissement et leurs succursales

Circulaire CSSF 15/631

Comptes dormants ou inactifs

Règlement grand-ducal du 18 décembre 2015

portant mise en œuvre de l’article 1er, paragraphe 5 du Règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte

Loi du 18 décembre 2015 (version coordonnée)

relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement

Loi du 18 décembre 2015

portant approbation de l’Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique signé à Bruxelles le 21 mai 2014

Directive d’exécution (UE) 2015/2392 de la Commission du 17 décembre 2015

relative au règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles dudit règlement

Règlement délégué (UE) 2016/522 de la Commission du 17 décembre 2015

complétant le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la dérogation de certains organismes publics et banques centrales de pays tiers, les indicateurs de manipulations de marché, les seuils de publication d’informations, l’autorité compétente pour les notifications de reports, l’autorisation de négociation pendant les périodes d’arrêt et les types de transactions à notifier par les dirigeants

Règlement délégué (UE) 2017/747 de la Commission du 17 décembre 2015

complétant le règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères à retenir pour le calcul des contributions ex ante, ainsi que les circonstances et les conditions dans lesquelles le paiement des contributions ex post extraordinaires peut être partiellement ou totalement reporté

Résolution 2253 (2015)

Élargit les critères d’inscription sur la Liste afin d’y inclure les personnes et les entités soutenant l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL, également connue sous le nom de Daesh). Charge l’Équipe de surveillance de présenter des rapports sur la menace au niveau mondial que représentent l’EIIL (Daesh), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises ou entités qui leur sont associés. Engage tous les États Membres à : a) désigner des points focaux nationaux chargés de traiter les questions liées à la mise en œuvre des mesures prescrites par la résolution; b) faire rapport au Comité sur les obstacles à la mise en œuvre desdites mesures et lui présenter, au plus tard 120 jours après la date d’adoption de la présente résolution, un rapport actualisé sur les dispositions qu’ils ont prises à cette fin. Proroge les mandats de l’Équipe de surveillance et du Bureau du Médiateur jusqu’en décembre 2019.

Recommandation du CERS sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle

CERS/2015/2