Cadre réglementaire

Règlement (UE) n° 583/2010 de la Commission du 1er juillet 2010

mettant en oeuvre la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations clés pour l’investisseur et les conditions à remplir lors de la fourniture des informations clés pour l’investisseur ou du prospectus sur un support durable autre que le papier ou au moyen d’un site web

Circulaire CSSF 10/467

1) Transmission électronique des informations financières à remettre périodiquement à la CSSF par les sociétés de gestion soumises au chapitre 13 de la loi du 20 décembre 2002 relative aux organismes de placement collectif
2) modifications apportées à certains tableaux périodiques

Circulaire CSSF 10/462

Définition et modalités de calcul des fonds propres des établissements de paiement

Annexe 1 à la circulaire CSSF 10/462 (circulaire en cours de mise à jour)

Formulaire à remplir pour le dossier d’instruction à remettre à la CSSF à des fins d’agrément pour le statut d’établissement de paiement suivant la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.

Annexe 2 à la circulaire CSSF 10/462 (circulaire en cours de mise à jour)

Déclaration d’un agent conformément aux exigences de l’article 18 de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.

Annexe 3 à la circulaire CSSF 10/462 (circulaire en cours de mise à jour)

Déclaration de prestation de services de paiement dans un autre Etat membre par l’intermédiaire d’une succursale ou d’un agent conformément à l’article 23 de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.

Annexe 4 à la circulaire CSSF 10/462 (circulaire en cours de mise à jour)

Déclaration de prestation de services de paiement dans un autre Etat membre, sous la forme de la libre prestation de services conformément à l’article 24 de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.

Circulaire CSSF 10/458

Mesures concernant la République populaire démocratique de Corée (RPDC)

Circulaire CSSF 10/456

Coopération des professionnels du secteur financier avec les autorités judiciaires

Questions/Réponses (Partie I) relatives à l’obtention d’un agrément en tant que PSF (mise à jour en cours)

Règlement (UE) n° 356/2010 du Conseil du 26 avril 2010

instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie

Circulaire CSSF 10/451

Modification de la circulaire CSSF 07/290 (en matière de notification des grands risques et en ce qui concerne le plancher des exigences de fonds propres prévu aux points 3, 4, 7 et 8 de la partie XX)

Circulaire CSSF 10/446

Changement dans la communication des circulaires émises par la CSSF et destinées aux entités soumises à sa surveillance

Circulaire CSSF 10/442

Procédure de notification pour l’exercice d’activités dans un autre État membre par un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement de droit luxembourgeois

Circulaire CSSF 10/437

Lignes directrices concernant les politiques de rémunération dans le secteur financier

Règlement grand-ducal du 1er février 2010 (version coordonnée)

portant précision de certaines dispositions de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme

Circulaire CSSF 10/433

Modification de la circulaire CSSF 05/187 en ce qui concerne le tableau « engagements hors-bilan » (tableau III.1.)

Rectificatif au règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009

sur les agences de notation de crédit

Règlement (UE) n° 1284/2009 du Conseil du 22 décembre 2009

instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de la République de Guinée

Règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 (version coordonnée)

déterminant les conditions de reconnaissance des prestataires d’autres États membres pour exercer par la voie de la libre prestation de service toutes missions qui sont confiées par la loi à titre exclusif aux réviseurs d’entreprises