Dernière mise à jour : 15 septembre 2022

EuVECA et EuSEF

Sommaire

    Afin de bénéficier des avantages associés à l’enregistrement en tant que gestionnaire de fonds de capital-risque européens (« EuVECA ») / Fonds d’entrepreneuriat social européens (« EuSEF ») et aux labels de fonds EuVECA/EuSEF, les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (« GFIA ») et les fonds de capital-risque / d’entrepreneuriat social qu’ils gèrent doivent respecter les exigences spécifiques fixées par les règlements correspondants1.

    L’utilisation des labels de fonds EuVECA/EuSEF est également ouverte aux GFIA agréés, qui restent soumis aux exigences de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (« directive GFIA ») tout en respectant certaines dispositions des règlements EuVECA/EuSEF.

    Pré-commercialisation par les gestionnaires EuVECA/EuSEF

    Le règlement (UE) 2019/1156 visant à faciliter la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif et modifiant le règlement EuVECA/EuSEF (le « règlement CBDF ») prévoit les conditions et la procédure de notification pour la pré-commercialisation dans l’Union européenne par les gestionnaires EuVECA/EuSEF.

    Les gestionnaires EuVECA/EuSEF luxembourgeois effectuant de la pré-commercialisation dans l’Union européenne doivent consulter la section « Pré- commercialisation par les GFIA » sur ce site web et utiliser la lettre de notification pour la pré-commercialisation comme prévu dans la partie I de cette section.

    La lettre de notification de pré-commercialisation ou toute modification de celle-ci doit être transmise à la CSSF selon les modalités pratiques décrites dans la circulaire 22/810.

    Par la suite, la CSSF informera sans délai les autorités compétentes de l’État membre (ou les États membres) dans lequel (lesquels) le gestionnaire EuVECA/EuSEF luxembourgeois est ou était engagé dans la pré-commercialisation.

    Commercialisation par les gestionnaires EuVECA/EuSEF

    Le règlement CBDF prévoit les conditions et la procédure de notification pour la commercialisation dans l’Union européenne par les gestionnaires EuVECA/EuSEF.

    Les gestionnaires d’EuVECA/EuSEF luxembourgeois commercialisant des fonds au Luxembourg ou dans un autre Etat membre doivent transmettre une notification à la CSSF2.

    Les détails sur les modalités pratiques de la procédure de notification sont décrits dans la circulaire 22/810. Les gestionnaires d’EuVECA/EuSEF luxembourgeois commercialisant des fonds au Luxembourg ou dans un autre Etat membre sont invités à consulter cette circulaire afin de prendre en considération les consignes pratiques et les modalités techniques à respecter en ce qui concerne le dépôt du dossier de notification à la CSSF, la documentation composant le dossier de notification et le traitement du dossier de notification.

    1 Règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens (« Règlement EuVECA ») et Règlement (UE) n ° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens (« Règlement EuSEF »).

    2 Conformément à l’article 16(1) du Règlement (UE) n° 345/2013 pour EuVECA et à l’article 17(1) du Règlement (UE) n° 346/2013 pour EuSEF.

    Documentation

    Lois, règlements et directives

    Circulaires

    • 12 mai 2022

      Circulaire CSSF 22/810

      Procédures de notification et de retrait de la notification à observer par les organismes de placement collectif et les gestionnaires de fonds d’investissement de droit luxembourgeois en vue de la pré-commercialisation et de la commercialisation transfrontalière

      PDF (115.73Kb)
      PDF (113.31Kb)

    • 31 janvier 2022

      Circulaire CSSF 22/795

      Application des Orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers relatives aux communications publicitaires (ESMA34-45-1272) au titre du règlement (UE) 2019/1156 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 visant à faciliter la distribution transfrontalière des organismes de placement…

      PDF (234.42Kb)
      PDF (117.27Kb)

    Autres textes de référence

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