Afin de bénéficier des avantages associés à l’enregistrement en tant que gestionnaire de fonds de capital-risque européens (« EuVECA ») et au label de fonds EuVECA, les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (« GFIA ») et les fonds de capital-risque qu’ils gèrent doivent respecter les exigences spécifiques fixées par le Règlement (UE) n ° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens (« Règlement EuVECA »). L’utilisation du label de fonds EuVECA est également ouverte aux GFIA agréés, qui restent soumis aux exigences de la Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (« AIFMD ») tout en respectant certaines dispositions du Règlement EuVECA.
Documentation
Lois, règlements et directives
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Mis à jour le 26 octobre 2019
Règlement grand-ducal du 21 décembre 2017 (version coordonnée)
relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier
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16 juillet 2019
Loi du 16 juillet 2019
portant mise en œuvre des règlements EuVECA, EuSEF, MMF, ELTIF et Titrisation STS
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04 février 2019
Règlement délégué (UE) 2019/820 de la Commission du 4 février 2019
complétant le règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conflits d’intérêts dans le domaine des fonds de capital-risque européens
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03 juin 2014
Règlement d'exécution (UE) n° 593/2014 de la Commission du 3 juin 2014
fixant les normes techniques d’exécution en ce qui concerne la forme de la notification en vertu de l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) no 345/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds de capital-risque européens
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17 avril 2013
Règlement (UE) N° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013
relatif aux fonds de capital-risque européens
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08 juin 2011
Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011
sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) N° 1060/2009 et (UE) N° 1095/2010 (Directive GFIA)