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Afin de bénéficier des avantages associés à l’enregistrement en tant que gestionnaire de fonds de capital-risque européens (« EuVECA ») / Fonds d’entrepreneuriat social européens (« EuSEF ») et aux labels de fonds EuVECA/EuSEF, les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (« GFIA ») et les fonds de capital-risque / d’entrepreneuriat social qu’ils gèrent doivent respecter les exigences spécifiques fixées par les règlements correspondants1.
L’utilisation des labels de fonds EuVECA/EuSEF est également ouverte aux GFIA agréés, qui restent soumis aux exigences de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (« directive GFIA ») tout en respectant certaines dispositions des règlements EuVECA/EuSEF.
Le règlement (UE) 2019/1156 visant à faciliter la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif et modifiant le règlement EuVECA/EuSEF (le « règlement CBDF ») prévoit les conditions et la procédure de notification pour la pré-commercialisation dans l’Union européenne par les gestionnaires EuVECA/EuSEF.
Les gestionnaires EuVECA/EuSEF luxembourgeois effectuant de la pré-commercialisation dans l’Union européenne doivent consulter la section « Pré- commercialisation par les GFIA » sur ce site web et utiliser la lettre de notification pour la pré-commercialisation comme prévu dans la partie I de cette section.
La lettre de notification de pré-commercialisation ou toute modification de celle-ci doit être transmise à la CSSF selon les modalités pratiques décrites dans la circulaire 22/810.
Par la suite, la CSSF informera sans délai les autorités compétentes de l’État membre (ou les États membres) dans lequel (lesquels) le gestionnaire EuVECA/EuSEF luxembourgeois est ou était engagé dans la pré-commercialisation.
Le règlement CBDF prévoit les conditions et la procédure de notification pour la commercialisation dans l’Union européenne par les gestionnaires EuVECA/EuSEF.
Les gestionnaires d’EuVECA/EuSEF luxembourgeois commercialisant des fonds au Luxembourg ou dans un autre Etat membre doivent transmettre une notification à la CSSF2.
Les détails sur les modalités pratiques de la procédure de notification sont décrits dans la circulaire 22/810. Les gestionnaires d’EuVECA/EuSEF luxembourgeois commercialisant des fonds au Luxembourg ou dans un autre Etat membre sont invités à consulter cette circulaire afin de prendre en considération les consignes pratiques et les modalités techniques à respecter en ce qui concerne le dépôt du dossier de notification à la CSSF, la documentation composant le dossier de notification et le traitement du dossier de notification.
1 Règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens (« Règlement EuVECA ») et Règlement (UE) n ° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens (« Règlement EuSEF »).
2 Conformément à l’article 16(1) du Règlement (UE) n° 345/2013 pour EuVECA et à l’article 17(1) du Règlement (UE) n° 346/2013 pour EuSEF.