Cadre réglementaire

Rectificatif au règlement (UE) n° 1014/2012 du Conseil du 6 novembre 2012 (uniquement en français)

modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (« Journal officiel de l’Union européenne » L 307 du 7 novembre 2012)

Circulaire CSSF 22/822

Déclarations du GAFI concernant
1) les juridictions à haut risque à l’encontre desquelles s’imposent des mesures de vigilance renforcées et, le cas échéant, des contre-mesures
2) les juridictions soumises au processus de surveillance renforcée du GAFI

Règlement d’exécution (UE) 2022/1985 du Conseil du 20 octobre 2022

mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

Circulaire CSSF 22/821 (telle que modifiée par la circulaire CSSF 23/845) (uniquement en anglais)

Compte rendu analytique
Règles pratiques concernant le questionnaire d’auto-évaluation à soumettre annuellement par les institutions
Mission et rapports y relatifs des réviseurs d’entreprises agréés

Règlement délégué (UE) 2022/1988 de la Commission du 12 juillet 2022

prolongeant la période transitoire, prévue à l’article 48, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil, permettant de continuer à fournir des services de financement participatif conformément au droit national (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Règlement d’exécution (UE) 2022/1985 du Conseil du 20 octobre 2022

mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2022/408 du Conseil du 10 mars 2022

mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

Règlement (UE) 2022/1903 du Conseil du 6 octobre 2022

modifiant le règlement (UE) 2022/263 concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l’ordre donné aux forces armées russes d’entrer dans ces zones

Règlement (UE) 2022/1904 du Conseil du 6 octobre 2022

modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

Règlement (UE) 2022/1905 du Conseil du 6 octobre 2022

modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

Règlement d’exécution (UE) 2022/1906 du Conseil du 6 octobre 2022

mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

Règlement CSSF N° 22-06 du 30 septembre 2022

sur la fixation du taux de coussin contracyclique pour le quatrième trimestre 2022

Règlement (UE) 2022/1848 du Conseil du 4 octobre 2022

modifiant le règlement (UE) n° 692/2014 concernant des mesures restrictives en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol

Circulaire CSSF-CPDI 22/31

Recensement du montant des dépôts garantis au 30 septembre 2022

Questions/Réponses de la CSSF relatives à la commercialisation transfrontalière des fonds – Orientations concernant les communications publicitaires (uniquement en anglais)

Règlement d’exécution (UE) 2022/1529 du Conseil du 14 septembre 2022

mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

Règlement d’exécution (UE) 2022/1501 du Conseil du 9 septembre 2022

mettant en œuvre le règlement (UE) n° 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine

Circulaire CSSF 22/820

Application des Orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers concernant les procédures normalisées et les protocoles de messagerie normalisés visées à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 909/2014 (ESMA70-151-2906)

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2022/1270 du Conseil du 21 juillet 2022

mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

Règlement d’exécution (UE) 2022/1354 du Conseil du 4 août 2022

mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine