Mécanisme de résolution unique

Le Conseil de résolution unique (CRU), dont le siège est à Bruxelles, est, au sein de l’Union bancaire, l’autorité de résolution compétente pour les entités et groupes directement contrôlés par la Banque centrale européenne et pour les autres groupes transfrontaliers.

Selon le règlement (UE) n° 806/2014 du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique (règlement du mécanisme de résolution unique, RMRU), le CRU forme ensemble avec les autorités de résolution nationales de l’Union Bancaire le Mécanisme de Résolution Unique (MRU). L’objectif du MRU est d’assurer un règlement ordonné des liquidations bancaires avec un minimum de coûts pour les contribuables et pour l’économie réelle.

Le cas échéant, le CRU utilisera le Fonds de résolution unique (FRU) pour appliquer efficacement les outils de résolution et pour exercer les pouvoirs de résolution qui lui sont conférés. Le FRU est constitué par les contributions de toutes les entités de l’Union bancaire et doit atteindre un niveau cible d’au moins 1% du montant de l’ensemble des dépôts couverts de tous les établissements de crédit de l’Union bancaire d’ici le 31 décembre 2023. Des dispositions spécifiques régissant le fonctionnement du FRU sont sujettes à un accord intergouvernemental.

Résolution au niveau national

La loi du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (« Loi 2015 »), qui transpose notamment la Directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (Bank Recovery and Resolution Directive, BRRD), désigne la CSSF comme autorité de résolution au Luxembourg. La CSSF exerce les missions et les pouvoirs qui lui sont attribués en tant qu’autorité de résolution à travers le Conseil de résolution, tandis que le service Résolution de la CSSF effectue les tâches journalières liées à ces missions.

Le Conseil de résolution est compètent pour les entités qui par défaut ne tombent pas dans le champ de compétence du Conseil de résolution unique (CRU).

En ligne avec la répartition des responsabilités entre le Conseil de résolution et le CRU suivant le RMRU, le service Résolution est notamment en charge, au niveau individuel et consolidé, pour soumettre pour décision au Conseil de résolution :

  • l’adoption des plans de résolution et l’évaluation de la résolvabilité ;
  • des mesures de réduction ou de suppression des obstacles à la résolvabilité ;
  • l’application d’obligations simplifiées ou l’accord de dérogations, entre autres, à l’obligation d’établir un plan de résolution ;
  • la détermination de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles, en particulier de son niveau ;
  • l’adoption de décisions de résolution et l’application des instruments de résolution conformément aux procédures et mesures de sauvegarde appropriées ;
  • la dépréciation ou la conversion d’instruments de fonds propres pertinents ;
  • l’exécution des instructions émises par le CRU.

Les membres du service Résolution, en collaboration avec le CRU, sont directement impliqués dans la préparation et la rédaction des plans de résolution des banques significatives luxembourgeoises sous la compétence de la SRB. Ils participent également, au sein d’équipes de résolution interne coordonnées par le CRU, à l’élaboration et à la rédaction des plans de résolution pour les grands groupes bancaires de l’Union bancaire ayant des filiales au Luxembourg.

Reporting Résolution

Le reporting résolution comprend l’ensemble des rapports et notifications de résolution à transmettre à la CSSF par les entités visées à l’article 2 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement.

La CSSF collecte notamment des informations en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre des plans de résolution pour les banques qui relèvent soit de son champ de compétence soit de celui du Conseil de résolution unique (CRU) :

  • Les informations demandées par le CRU en vertu de l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE (BRRD) et la section B de l’annexe de la BRRD, ainsi que de l’article 8, paragraphe 4, et de l’article 34 du règlement (UE) n° 806/2014 (RMRU), applicables aux entités relevant du champ de compétence du CRU.
  • Les informations de résolution à fournir conformément à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2018/1624 de la Commission du 23 octobre 2018 définissant des normes techniques d’exécution concernant les procédures, les formulaires types et les modèles à utiliser pour la fourniture d’informations aux fins de l’établissement de plans de résolution pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissement conformément à la BRRD (communément connu sous le nom de « reporting résolution de l’EBA », applicable aux entités relevant du champ de compétence du CRU et aux entités relevant du champ de compétence de la CSSF.

Outre le reporting précité, les informations suivantes sont à transmettre à la CSSF par les entités concernées :

  • Les reportings MREL et TLAC à soumettre sur base des articles 3 à 6 du règlement d’exécution (UE) 2021/763 de la Commission du 23 avril 2021 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du CRR et de la BRRD en ce qui concerne la déclaration à des fins de surveillance et la publication de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles, applicables aux entités concernées relevant du champ de compétence du CRU et aux entités concernées relevant du champ de compétence de la CSSF.
  • Les entités concernées sont tenues d’informer la CSSF de l’impossibilité de la reconnaissance contractuelle du renflouement interne en vertu de l’article 55, paragraphe 2, de la BRRD.

Le document « Resolution Reporting Requirements » fournit des détails supplémentaires aux établissements de crédit et autres entités concernées en matière de champ d’application et de tableaux à soumettre dans le cadre des différents reportings ou notifications, des instructions spécifiques et concernant les contacts, le format et les détails techniques.

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Département Résolution
(+352) 26 251 - 2676