Reporting prudentiel des établissements de crédit

Le reporting légal comprend l’ensemble des informations périodiques à remettre à la CSSF par les entités soumises à sa surveillance en respectant les modalités de transport et de sécurisation.

• Reporting périodique : aux fins de la surveillance prudentielle, les entités surveillées sont tenues de rapporter à la CSSF sur une base mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle selon l’objet, des informations sur leurs activités. Les instructions de la CSSF couvrent uniquement le reporting prudentiel (tableaux B), dont la responsabilité incombe à la CSSF. Les instructions relatives au reporting statistique (tableaux S), dont la responsabilité incombe à la BCL, peuvent être consultées sur le site Internet de la BCL. Le processus de double envoi BCL/CSSF a été aboli de sorte que les établissements de crédit n’ont plus besoin d’envoyer en parallèle à la CSSF leurs reportings statistiques déjà envoyés à la BCL.
• Reporting TAF/MiFID (Transactions sur Actifs Financiers) : aux fins de la surveillance des marchés d’instruments financiers, les établissements de crédit et les entreprises d’investissement sont tenus de déclarer à la CSSF toutes les transactions effectuées sur des instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé de l’Espace économique européen sans distinction que les transactions en question aient été effectuées sur un marché réglementé ou non.

La page Transport et sécurisation de la rubrique Reporting légal apporte des précisions techniques supplémentaires en matière de canaux de transmission et de sécurisation des fichiers de reporting.

Le 19 juin 2024, le règlement (UE) 2024/1623 (« CRR3 ») et la directive (UE) 2024/1619 (« CRDVI ») du Parlement européen et du Conseil ont été publiés au Journal Officiel de l’UE. Les dispositions du CRR3 sont pour la plupart applicables à partir du 1er janvier 2025 (NB : certaines dispositions ont déjà commencé à s’appliquer à partir du 9 juillet 2024). Certaines mesures du CRR3 sont également soumises à des dispositions transitoires et seront mises en œuvre progressivement au cours des prochaines années.

Le règlement d’exécution (UE) 2021/451 de la Commission a été abrogé et remplacé par le règlement d’exécution (UE) 2024/3117 de la Commission afin de s’aligner sur les changements introduits par le CRR3. Il définit le champ d’application, le format, la fréquence, les dates de soumission et les définitions concernant les différentes exigences de reporting.

La circulaire CSSF 14/593, telle que modifiée, définit les exigences de reporting prudentiel applicables aux établissements de crédit.

Afin de donner aux établissements de crédit une vue d’ensemble sur les obligations en matière de renseignements périodiques bancaires (obligations de reporting nationales et harmonisées), la CSSF a publié un Reporting Handbook intitulé « Reporting requirements for credit institutions » qui constitue une aide supplémentaire afin de s’assurer que le premier niveau de l’approche séquentielle (flux de données et d’informations prudentielles et financières européennes harmonisées de la CSSF vers la BCE et, le cas échéant, vers l’EBA) fonctionne correctement.

Pour la CSSF, ce Reporting Handbook constitue un moyen de communication avec les établissements de crédit ; il contient toutes les informations dont les entités déclarantes ont besoin pour soumettre correctement et en temps voulu les rapports requis. Le document comprend les détails techniques (e.g. la nomenclature, les obligations en matière d’instances XBRL) à respecter en ce qui concerne les obligations de reporting mentionnées ci-dessus.

En plus du Reporting Handbook, la CSSF fournit aux entités déclarantes des indications en donnant des exemples concrets (avec des chiffres illustratifs) sur la façon de remplir correctement les différents sous-tableaux des reportings. Les informations divulguées par la CSSF dans le document Word intitulé « Additional guidance for credit institutions related to specific reporting aspects » tiennent compte des indications fournies jusqu’à présent par les Questions/Réponses (Q&As) de l’EBA. Néanmoins, l’EBA pourrait adopter une position différente dans les réponses futures aux Questions/Réponses, ce qui pourrait entraîner la nécessité de modifier les contrôles et la note en question.

La liste des règles de validation de l’EBA désactivées est téléchargeable depuis la section Documentation de ce chapitre (sous « Guides »).

Afin de fournir aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement des informations sur les règles de validation qui pourraient être problématiques pour les entités rapportantes, la CSSF a publié un fichier Excel intitulé « Status of problematic EBA Validation Rules » contenant une sous-liste des règles de validation prévues par le règlement d’exécution (UE) n° 2021/451 de la Commission, qui ont fait l’objet de questions soit par les entités déclarantes soit par la CSSF elle-même. En plus de ce fichier Excel, la CSSF partage un document Word « Read me » complémentaire expliquant entre autres les différents statuts de sévérité.

Outre les règles de validation prévues par le règlement d’exécution (UE) n° 2021/451 de la Commission, la CSSF et la BCE effectuent des contrôles de plausibilité. Afin de guider les établissements de crédit, la CSSF a publié un document intitulé « CSSF and ECB – Plausibility checks – Final version » présentant ces contrôles complémentaires. Les contrôles de plausibilité de la CSSF sont applicables tant aux établissements de crédit qu’aux entreprises d’investissement pour autant qu’ils soient soumis à la déclaration des modules sur lesquels le contrôle est appliqué. Les contrôles EGDQ de la BCE sont également applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement pour autant que leurs modules de déclaration soient transmis à la BCE. Pour les établissements qui ne sont pas soumis à l’obligation de déclaration à la BCE, ces contrôles EGDQ devraient être considérés comme des bonnes pratiques.

Les « filing indicators » sont des éléments que les banques doivent utiliser pour signaler les tableaux des différents modules de reporting qu’elles ont l’intention de rapporter (plus d’informations sont disponibles dans le document PDF intitulé « The correct use of filing indicators ». Les tableaux à déclarer par les entités rapportantes dépendent de la structure des banques, de leurs caractéristiques (données signalétiques : reporting au niveau Solo ou Conso, méthode utilisée pour l’évaluation du risque de crédit…), des activités qu’elles fournissent ou encore des seuils de déclaration qu’elles dépassent. Dans ce cadre, la CSSF et la BCE appliquent un ensemble de règles aux données signalétiques des banques afin d’obtenir la liste précise des filing indicators que les établissements importants et les établissements moins importants doivent déclarer à la CSSF/BCE/EBA. Ces règles sont précisément décrites dans le fichier Excel « Identification of Reporting Requirements ».

En outre, l’EBA a publié en mai 2023 la première version d’un outil interactif appelé « signposting tool » qui vise à aider les établissements à identifier les modules et sous-tableaux pertinents pour leurs exigences en matière de reporting.

Le « signposting tool » aide les établissements de taille et de complexité différentes à identifier leurs exigences en matière de reporting en tenant compte de leur type et de l’étendue de leurs activités.

L’article 96(6) de la PSD2 transposé au Luxembourg via l’article 105-2 (3) de la loi du 10 Novembre 2009 relative aux services de paiement, requiert des prestataires de services de paiement de fournir à la CSSF des données statistiques relatives à la fraude liée aux différents moyens de paiement. Cette obligation s’applique également aux succursales des prestataires de services de paiement de l’EEE établies au Luxembourg.

L’Autorité européenne bancaire a publié des orientations qui apportent des détails sur ces obligations de déclaration.

Au Luxembourg, ces orientations ont été adoptées par la circulaire CSSF 19/712 adressée à tous les prestataires de services de paiement et à toutes les succursales de prestataires de services de paiement de l’EEE établies au Luxembourg.

Sur base de la collaboration opérationnelle établie entre la Banque centrale du Luxembourg (ci-après « BCL ») et la CSSF instaurant un flux de données unique, ce reporting est à transmettre à la BCL. Suite à la mise en place de ce flux de données unique, la BCL est le point d’entrée unique pour la collecte des données statistiques sur la fraude des prestataires de services de paiement et des succursales des prestataires de services de paiement de l’EEE établies au Luxembourg.

Cette collaboration, en ce compris la collecte des données statistiques sur la fraude précitée, prend actuellement en considération les modifications du RÈGLEMENT DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 1^er décembre 2020 modifiant le règlement du 28 novembre 2013 n° 1409/2013 relatif aux statistiques des paiements (BCE/2013/43) qui est entré en vigueur à partir de janvier 2022 et couvre toutes les données sur la fraude requises à la fois par les orientations de l’EBA telles que modifiées et par le règlement de la BCE susmentionné. À cet égard, la BCL a publié le Règlement BCL 2021/30 « Règlement de la Banque centrale du Luxembourg / N° 30 du 12 juillet 2021 en matière de statistiques de paiement » afin de clarifier les obligations déclaratives de tous les prestataires de services de paiement au Luxembourg. À compter de la période de reporting commençant au 1^er janvier 2022, les données statistiques doivent être compilées par les prestataires de services de paiement et fournies à la BCL via le CDDP6.

Les instructions de reporting ainsi que le fichier modèle que les prestataires des services de paiement doivent suivre sont directement disponibles sur le site web de la BCL (voir lien dans section « Documents » ci-dessous).

Pour toute question complémentaire concernant la présente collecte, nous vous invitons à contacter la BCL en envoyant un message électronique à paymentoversight@bcl.lu.

En plus des rapports réglementaires harmonisés de l’UE, il existe des domaines de rapport qui sont toutefois couverts par les dispositions nationales. Ces rapports demandent des renseignements sur les participations et les prêts subordonnés (B2.4), des informations sur les charges de personnel (B 2.5 B) et des impôts (B 2.5 E), la composition de l’actionnariat (B4.5) et des informations sur les responsables de certaines fonctions et activités (B4.6).

Le tableau, les instructions et le cahier des charges, y compris le document technique (« Schedule of conditions ») pour la transmission du tableau sur les participations et les prêts subordonnés, tels que décrits dans la circulaire CSSF 18/686, peuvent être téléchargés depuis les volets « Formulaires » et « Guides » de la partie Documentation ci-dessous.

Les tableaux B 2.5 B (Charges de personnel) et B 2.5 E (Détail des impôts), la circulaire CSSF 17/664 relative au recensement des charges de personnel et des impôts, le document technique (« Schedule of conditions ») pour la transmission ainsi que la taxonomie XBRL luxembourgeoise (fichier zip) du tableau B2.5 peuvent respectivement être téléchargés depuis les volets « Formulaires », « Circulaires » et « Guides » de la partie Documentation ci-dessous.

La « Composition de l’actionnariat » est un ensemble d’informations à fournir dans une section dédiée de la procédure eDesk “National Banking Reporting” comme indiqué au Chapitre 5, section 2, paragraphe 2.1 du document “Reporting requirements for credit institutions – Final version” (disponible dans la section « Guides » de la partie Reporting européen commun sur cette page).

Les établissements sont tenus de fournir une fois par an, avant le 20 janvier, les données reflétant la situation au 31 décembre de l’année de référence. Cette soumission est obligatoire même en l’absence de changement au cours de l’année de référence. En outre, en cas de modifications signalétiques au cours de l’année, les entités sont tenues d’actualiser leur soumission.

Les instructions relatives au B4.5 sont disponibles dans la section « Guides » ci-dessous.

Les « Responsables de certaines fonctions et activités » sont à renseigner dans une section dédiée de la procédure eDesk “National Banking Reporting” comme indiqué au Chapitre 5, section 2, paragraphe 2.1 du document “Reporting requirements for credit institutions – Final version” (disponible dans la section « Guides » de la partie Reporting européen commun sur cette page).

Les établissements sont tenus de fournir une fois par an, avant le 20 janvier, les données reflétant la situation au 31 décembre de l’année de référence. Cette soumission est obligatoire même en l’absence de changement au cours de l’année de référence. En outre, en cas de modifications signalétiques au cours de l’année, les entités sont tenues d’actualiser leur soumission.

Les instructions concernant les personnes responsables de certaines fonctions et activités sont disponibles dans la section « Guides » ci-dessous.

La circulaire CSSF 22/821, publiée le 25 octobre 2022, ainsi que la circulaire CSSF 07/325, telle que modifiée par les circulaires CSSF 21/765 et CSSF 22/827, ont introduit un questionnaire d’auto-évaluation à compléter chaque année par les établissements de crédit luxembourgeois ainsi que par les succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit originaires de l’Union européenne ou de pays tiers.

Ce questionnaire d’auto-évaluation comprend différents modules élaborés de manière proportionnée et destinés à l’ensemble des établissements mentionnés ci-dessus. Il permet à la CSSF de recueillir les informations nécessaires à la mise en œuvre de son approche fondée sur les risques en matière de surveillance, ainsi que d’obtenir des informations et garanties quant au respect par les établissements concernés des principales dispositions réglementaires.

Le questionnaire d’auto-évaluation actuellement applicable se compose des modules suivants :

Le reporting trimestriel concernant la santé financière des entités mères des succursales est seulement exigé des succursales établies au Luxembourg par des établissements de crédit établis dans un pays tiers hors UE. Le périmètre de l’enquête est celui du parent direct car en cas de problème au niveau de la succursale c’est le parent direct qui est tenu d’intervenir. Ces succursales ont 60 jours ouvrables après chaque fin de trimestre pour transmettre le fichier. Les définitions des data points demandés sont celles de Bâle III ou du mapping EBA.

Aux fins du recensement du montant des dépôts garantis, les établissements de crédit de droit luxembourgeois, ainsi que Post Luxembourg (du chef de ses prestations de services financiers postaux) et les succursales d’établissements de crédit ayant leur siège dans un pays tiers sont tenus de déclarer sur une base trimestrielle au Conseil de protection des déposants et des investisseurs (CPDI) des données relatives aux dépôts garantis, et ceci au niveau de l’entité légale en y incluant les dépôts auprès des succursales situées dans d’autres Etats membres. Les données au 31 décembre sont également à fournir séparément pour chaque succursale située dans un autre Etat membre.

Suite aux recommandations du CERS ESRB/2019/3 et ESRB/2016/14 visant à combler les lacunes de données immobilières, la CSSF a lancé deux collectes de données auprès des banques. L’objectif de ces collectes est d’obtenir un aperçu des expositions et des pratiques en matière de financement du marché immobilier. La collecte de données contribuera à une meilleure compréhension des risques systémiques découlant du financement du marché immobilier résidentiel et commercial. Les détails concernant les définitions des indicateurs ainsi que le périmètre requis sont précisés dans la Circulaire CSSF 18/703 relative à l’introduction d’un reporting semestriel relatif aux indicateurs sur les crédits immobiliers résidentiels se rapportant à l’emprunteur pour la partie résidentielle et la Circulaire CSSF 22/803 sur l’introduction d’une collecte de données semestrielle relative aux indicateurs de prêts liés à l’immobilier commercial pour la partie commerciale.

Les articles 243 (« Titrisation classique ») et 244 (« Titrisation synthétique ») du règlement CRR permettent à un établissement de crédit initiateur d’une titrisation de refléter dans sa situation de solvabilité les effets d’atténuation d’un « transfert de risque significatif » (TRS) en relation avec cette titrisation. Ce recours doit être autorisé par l’autorité compétente. À cette fin, l’établissement de crédit notifie à l’autorité compétente « toute titrisation classique ou synthétique à l’égard de laquelle il entend démontrer un transfert de risque significatif qui n’est pas similaire dans sa structure et la composition de son portefeuille aux précédentes opérations notifiées par l’établissement. » Cette notification est régie par la circulaire CSSF 15/600 prise en application des orientations GL/2014/05 de l’EBA (« Guidelines on Significant Credit Risk Transfer relating to Articles 243 and Article 244 of Regulation 575/2013 »).

Sur base semestrielle, les établissements de crédit établis au Luxembourg, les succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit de l’UE et de pays tiers qui transfèrent à un acheteur de crédit les droits d’un créancier au titre d’un contrat de crédit non performant ou cèdent à un acheteur de crédits le contrat de crédit non performant lui-même, communiquent à leur autorité compétente ainsi qu’aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil désignées conformément à l’article 21, paragraphe 3 de la directive (UE) 2021/2167, un ensemble minimal d’informations.

En ce qui concerne la soumission à la CSSF de cet ensemble d’informations, les établissements fournissent les informations requises en vertu de l’article 10 de la loi du 15 juillet 2024 relative au transfert des créances non performantes en utilisant le modèle de fichier Excel disponible dans la section « Formulaire » ci-dessous. Avant de transmettre le fichier à la CSSF, les établissements concernés doivent contacter reportingbanques@cssf.lu afin d’obtenir un lien sécurisé pour charger le fichier. Les dates de remise des données à fin juin et fin décembre ont été alignées sur les dates de remise semestrielles du reporting prudentiel définies par l’ABE (c’est-à-dire le 11 février et le 11 août).

Les établissements de crédit n’ont pas besoin de soumettre un formulaire vide si aucun transfert a eu lieu sur la période de reporting.

La circulaire CSSF 19/731 relative aux documents à soumettre à la CSSF et à la Banque Centrale Européenne sur une base annuelle reprend tous les documents à soumettre par les établissements de crédit sur une base annuelle. Les documents dont question sont soit à adresser directement à la BCE, soit à adresser directement à la CSSF, en fonction de la catégorie dans laquelle tombe un établissement de crédit :

1. établissements importants ;
2. établissements moins importants ;
3. succursales d’établissements de crédit provenant d’un État membre de l’UE ;
4. succursales d’établissements de crédit d’origine non-EEE.

La publication légale des comptes des établissements de crédit est régie par la loi du 17 juin 1992 relative aux comptes des établissements de crédit, telle que modifiée par la loi du 16 mars 2006 relative à l’introduction des normes comptables internationales IAS/IFRS pour les établissements de crédit.

La loi du 16 mars 2006 introduit dans la loi du 17 juin 1992 des modifications importantes en ce qui concerne le régime comptable des comptes publiés par les établissements de crédit. D’une part, la loi du 16 mars 2006 transpose, pour le secteur bancaire, le régime optionnel du règlement IAS (article 5) permettant d’élargir le champ d’application des normes IAS aux sociétés non cotées et aux comptes annuels. D’autre part, la loi du 16 mars 2006 transpose les directives Juste Valeur et Modernisation des directives comptables introduisant, entre autres, sous forme optionnelle certaines dispositions des normes IAS/IFRS (« options IAS »).

De la sorte, à part pour les établissements de crédit cotés qui, en vertu du régime obligatoire du règlement IAS (article 4), sont obligés de publier leurs comptes consolidés selon le référentiel IAS/IFRS, la loi du 17 juin 1992, telle que modifiée, accorde aux établissements de crédit la faculté de publier leurs comptes annuels, respectivement leurs comptes consolidés, sous l’un des trois régimes comptables suivants :

• régime comptable actuel (LUX GAAP) ;
• régime comptable mixte (LUX GAAP avec « options IAS ») ;
• régime comptable IAS/IFRS.

En vertu de la circulaire CSSF 08/340, tous les établissements de crédit sont autorisés à appliquer le référentiel IAS/IFRS, aussi bien au niveau individuel qu’au niveau consolidé et n’ont plus besoin de l’accord préalable de la CSSF.

En vue d’en garantir une application prudente et harmonisée, les « options IAS » sont à soumettre à l’accord préalable de la CSSF, aussi bien au niveau individuel qu’au niveau consolidé.

L’objet de la circulaire CSSF 08/340 est de donner des précisions sur la publication légale des comptes, à savoir :

• expliquer les changements introduits par la loi du 16 mars 2006 relative à l’introduction des normes comptables internationales pour les établissements de crédit ;
• clarifier certains sujets en relation avec la publication légale des comptes ; et
• traiter de l’interaction entre le régime comptable pour la publication légale des comptes et le reporting prudentiel en IAS/IFRS.

En outre, la circulaire fournit des précisions en relation avec la première application des normes IAS/IFRS au reporting prudentiel comptable.

Par ailleurs, la circulaire modifie la circulaire CSSF 01/27 relative aux règles pratiques concernant la mission des réviseurs d’entreprises sur deux points.

Renseignements à publier sous LUX GAAP ou LUX GAAP avec « options IAS »

Les établissements de crédit publiant leurs comptes sous LUX GAAP et les établissements publiant leurs comptes sous LUX GAAP avec recours à l’une ou l’autre disposition des normes IAS/IFRS (LUX GAAP avec « options IAS ») doivent appliquer le document « Renseignements à publier sous LUX GAAP ou LUX GAAP avec « options IAS » ». Ce document donne des informations sur les renseignements à publier, sur les documents à soumettre à la CSSF dans le cadre de la publication légale des comptes, ainsi que sur le régime de publicité pour les établissements en question.

En vue d’identifier les changements introduits dans la loi modifiée du 17 juin 1992 par la loi du 16 mars 2006, une version marquée du document « Renseignements à publier sous LUX GAAP ou LUX GAAP avec « options IAS » » peut être consultée ci-dessous.

Renseignements à publier sous IAS/IFRS

Les établissements de crédit publiant leurs comptes sous IAS/IFRS doivent appliquer le document « Renseignements à publier sous IAS/IFRS ». Ce document donne des informations sur les renseignements à publier, sur les documents à soumettre à la CSSF dans le cadre de la publication légale des comptes, ainsi que sur le régime de publicité pour les établissements en question.

Informations non financières

Les banques peuvent être tenues de publier des informations non financières conformément à l’article 68bis de la loi du 19 décembre 2002.